La saga du Digital Services Act continue à Bruxelles. Comme nous l'avions expliqué il y a quelques semaines, l'accord de principe entre institutions européennes annoncé à grands renforts de communication fin avril ne tient en réalité qu'à un fil. En cause, la volonté de certains co-rapporteurs Renew et Les Verts au Parlement - soutenus totalement ou en partie par leurs groupes - de modifier certaines dispositions ou de refuser la version proposée par le Conseil. La rapporteure Christel Schaldemose avait, en conséquence, proposé il y a trois semaines certaines modifications au Conseil qui a répondu aujourd'hui, en les refusant. En privé, les personnes en charge au Conseil évoquent désormais la possibilité d'un nouveau trilogue pour renégocier certains aspects du texte. C'est ce qu'avait évoqué également la députée Dita Charanzova il y a trois semaines. Un nouveau trilogue rendrait impossible un vote du texte en plénière en juillet, et serait un camouflet pour la présidence française de l'UE, qui avait affirmé que le DSA serait voté rapidement.

Apple n’avait pas l’habitude de dépenser trop dans le lobbying, mais les récentes pressions des gouvernements concernant notamment l’Appstore ont contraint la pomme à changer ses habitudes. Selon Bloombarg, sur le premier trimestre 2022, Apple a singulièrement augmenté ses dépenses de lobbying pour atteindre la somme record pour l’entreprise fondée par Steve Jobs de 2,5 millions de dollars. Cependant, lors de la même période, Google a dépensé 2,94 millions de dollars pour son lobbying.

Différentes associations en appellent à un financement pérenne du service public, après les déclarations de plusieurs candidats à l'élection présidentielle de supprimer la redevance. L'ARP, le BLIC, le BLOC et la coalition française pour la diversité culturelle ont tous communiqué aujourd'hui sur ce sujet. "Le remplacement d’une ressource affectée par un financement dépendant du bon vouloir des gouvernements en place, ferait peser une lourde menace sur l’indépendance, la pérennité et les missions du service public", souligne justement la coalition pour la diversité culturelle. Du côté du cinéma, on en "appelle instamment à une concertation avec le secteur du cinéma, d’autant que des travaux pour une réforme de cette redevance ont été engagés avec notre participation active", rappelle l'ARP, le BLIC et le BLOC.

Après Éric Zemmour et Emmanuel Macron, c'est au tour de Valérie Pécresse, candidate à la présidence de la république de s'exprimer sur la redevance audiovisuelle. La candidate LR a jugé sur BFM TV que le redevance était aujourd'hui "obsolète", maintenant que la taxe d'habitation a été supprimée. ajoutant que cette taxe avait fait son temps "sur son mode perception et son assise". Pour Valérie Pécresse, il est en revanche important de "sécuriser" le financement de la création audiovisuelle française avec une loi "pluriannuelle".

Selon Libération, le secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O n'a pas l'intention de poursuivre une carrière dans la politique. Selon le quotidien d'information, il a informé le président Emmanuel Macron de son intention de privilégier une carrière dans le privé, il y a un an déjà. Cédric O avait été nommé il y a trois ans à ce poste. Il laissera un bilan mitigé, avec comme principale réalisation l'application "AntiCovid" qui a permis au gouvernement de mettre en place une surveillance globale des citoyens français, basée sur des données de santé privée.

Dans son projet de loi de finance 2022, le gouvernement estime que la taxe Gafa va rapporter 518 millions d’euros. Cette taxe existe depuis 2919, elle a déjà rapporté 277 millions d'euros pour la première année, loin d’un objectif de 400 millions d’euros (lire ici), et  375 millions en 2020. Le montant pour l’année 2021 est estimé à 358 millions d’euros. Cette taxe a envenimé les relations de la France avec les États-Unis depuis plusieurs années.

L'Union européenne veut contraindre par la loi les fabricants de smartphones et autres tablettes à adopter le port USB-C. Après des années de discussion, et malgré l'opposition de certains fabricants, notamment Apple, l'UE va passer en force avec un projet de révision de la directive "Radio Equipment". Autre mesure de cette proposition de directive, la vente des chargeurs doit être désormais séparée des appareils. Dans les deux cas, on peine à comprendre en quoi l'UE a son mot à dire dans cette affaire qui ne concerne que les fabricants et leurs clients. Apple est particulièrement visé par la Commission. La firme continue de commercialiser ses iPhones avec le port lightning, pour deux raisons : c'est une technologie propriétaire qui peut être licenciée aux fabricants tiers, et d'autre part, elle occupe un minimum de place dans un iPhone. Cependant, l'avenir semble appartenir pour Apple à la recharge sans fil à grande vitesse, avec la technologie MagsSafe introduite avec l'iPhone 12. Il y a fort à parier qu'en 2024, lorsque la directive européenne sera en vigueur, les iPhones de l'année seront dépourvus d'une prise de chargement électrique.

Le gouvernement va étendre l’assiette du pass culture. Selon les chiffres du ministère de la culture, 680 000 jeunes de 18 ans ont profité du chèque d’un montant de 300 euros depuis la mise en place du Pass Culture.  Fort de ce que le gouvernement estime être un succès, « le dispositif va être étendu à tous les élèves de la 4e à la Terminale dans les académies pilotes de Rennes et Versailles, avant une généralisation à toutes les académies en 2022 ». Le Pass culture était l’une des principales mesures du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Elle sera certainement aussi celle de la prochaine campagne.

Il y a 4 ans, l'UPFI perdait son statut de syndicat, à la suite d'un oubli. Une bourde qui est désormais de l'histoire ancienne. L'UPFI est de retour. En effet, le 7 juillet dernier, "lors d’une réunion du Haut Conseil du Dialogue social (HCDS), les résultats de la nouvelle mesure de représentativité patronale, au terme de laquelle l’UPFI a été qualifiée de représentative dans la branche de l’Édition", indique le syndicat dirigé par Guilhem Cottet. Mieux, l'UPFI représente 13,81% des employeurs de la branche, selon le décompte du HCDS. Ce retour de l'UPFI était capital comme le rappelle le syndicat, car il "octroie aux organisations reconnues la légitimité à négocier et amender les accords et conventions collectifs et à en solliciter l’extension".

La bataille de la copie privée sur les produits reconditionnés arrive à son terme. Après le vote au Sénat d’un amendement pour exempter cette filière de la redevance, l’Assemblée nationale vient de faire machine arrière après un débat qui a été houleux. La ministre Roselyne Bachelot a pris clairement position en faveur de cette redevance sur les produits reconditionnés, en déclarant notamment que la copie privée n’était pas due une seule fois lors de la première mise en circulation de l’appareil assujetti, mais aussi lors d’une vente sous la forme d’un reconditionné. La ministre a aussi rappelé que d’autres pays étaient sur le point d’adopter une RCP sur les produits reconditionnés en Europe. Les députés ont voté en faveur d’un amendement de compromis qui maintient la RCP sur le reconditionné et annonce une série de rapports et d’études sur le fonctionnement de la commission copie privée, et notamment, les supports utilisés par les professionnels. Roselyne  Bachelot s’est félicitée de ce vote via son compte twitter « Je me félicite de l’adoption par les députés du compromis proposé par le Gouvernement, qui maintient une juste rémunération des créateurs, tout en préservant le développement de l’économie sociale et solidaire ».

Le Conseil des Ministres a adopté aujourd'hui l'ordonnance de transposition de la directive droit d'auteur, à l'exception de l'article 15 sur le droit voisin des éditeurs de presse, qui avait déjà été transposé en juillet 2019. Le texte de l'ordonnance "sur les droits d'auteur et droits voisins", s'il ne comporte a priori aucune surprises, n'est pas encore publié. Parlant de la directive droit d'auteur, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a déclaré qu'il s'agissait "d'un texte sur lequel nous nous sommes particulièrement engagés, en France." "Concrètement", a poursuivi Gabriel Attal, "cette ordonnance va permettre aux créateurs soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d'obtenir l'application de mesures efficaces pour garantir l'indisponibilité des contenus protégées."

Le groupe S&D n'a finalement pas déposé d'amendements sur le rapport relatif à la lutte contre le pirate de contenus sportifs qui sera voté la semaine prochaine en session plénière du Parlement européen. La date limite était aujourd'hui à 13 heures. Le groupe Renew n'a pas déposé d'amendements non plus, pas plus que le groupe PPE. En revanche Les Verts, sous la houlette de l'élu Pirate Patrick Breyer, ainsi que la GUE, par l'intermédiaire d'Emmanuel Maurel, ont demandé certaines modifications du texte.

Le vote en séance plénière de la résolution du Parlement européen exigeant des mesures de lutte contre le piratage d'évènements sportifs aura lieu le 18 mai. Il s'agit notamment pour le Parlement de demander à la Commission européenne de prendre des dispositions pour permettre le retrait obligatoire de matchs piratés dans la demi-heure. Un débat se tiendra le 17 mai, qui verra s'affronter les arguments des défenseurs des organisateurs d'évènements sportifs, et ceux qui ne souhaitent pas de mesures européennes contre le piratage. A priori, les premiers devraient remporter le vote.

A l'occasion d'un échange de vues avec la Commission culture et éducation du Parlement européen, le commissaire Thierry Breton a affirmé que la protection du droit d'auteur et du secteur créatif était au centre de ses préoccupations, soulignant notamment que "des procédures d'infractions pour retards dans la transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels ont d'ores et déjà été lancées." Sur l'application de la directive droit d'auteur, il a déclaré que "l'article 17 de la directive droit d'auteur est au coeur de notre dispositif pour renforcer la position de nos créateurs et leur garantir une remuneration équitable. Nous présenterons notre guidance dans les semaines à venir afin d'aider à sa mise en oeuvre, qui j'en suis persuadé, apportera des bénéfices considérables au secteur créatif en Europe." Rappelons que le secteur culturel s'est montré très inquiet quant au contenu de ces lignes directrices.

Une vidéo-conférence entre le nouveau président des Etats-Unis, Joe Biden, et les chefs d'Etats européens se tiendra ce soir à 20h45, dans le cadre du Conseil de l'UE. Cette toute première conversation du mandat de Joe Biden aura pour thème "les relations transatlantiques." La Maison Blanche a publié un communiqué cadrant les sujets qui seront abordés : "à l'invitation du président du Conseil européen, Charles Michel, le président Biden participera à une session de la réunion au sommet prévue des dirigeants de l'UE. Il s'entretiendra avec les dirigeants de l'Union européenne de son désir de revitaliser les relations entre les États-Unis et l'UE, de travailler ensemble pour lutter contre la pandémie et faire face au changement climatique, et d'approfondir la plus grande relation du monde en matière de commerce et d'investissement. Il discutera également des intérêts communs en matière de politique étrangère, notamment la Chine et la Russie." L'un des thèmes discutés sera vraisemblablement la taxe sur les multinationales, en cours de négociation à l'OCDE et sur laquelle l'UE a prévu de prendre des mesures si les négociations internationales devaient échouer. Problème, le projet de l'UE est de taxer uniquement les multinationales du numérique, dont la plupart son américaines.

Les très attendues lignes directrices de la Commission européenne sur l'article 17 de la directive droit d'auteur devraient être publiées incessamment. Elles ont été rédigées pour la DG Cnect sous la responsabilité des hauts fonctionnaires Roberto Viola et Marco Giorello. Pour rappel, dans le cadre d'un questionnaire envoyé l'été dernier aux parties prenantes d'un dialogue sur l'article 17, la DG Cnect avait estimé que les lignes directrices devaient établir un équilibre entre droits des auteurs sur les plateformes, et droit des plateformes et de leurs usagers. Nombre de représentants de la culture avaient alors estimé qu'avec cette interprétation, la Commission allait au-delà du texte de l'article 17, et prenait le risque de restreindre considérablement les droits des auteurs en ligne. Selon nos informations, la dernière rédaction des lignes directrices aurait quelque peu évolué afin de répondre à ces désidératas. Le commissaire Thierry Breton a donné son feu vert au texte, qui suit à présent la procédure de consultation inter-services, qui devrait prendre quelques jours supplémentaires. La Commission avait donné la mi-mars comme date indicative de publication du texte, qui a donc pris quelques jours de retard.

Un "projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique" sera présenté au Conseil des ministres du 7 avril, a annoncé la Ministre de la Culture Roselyne Bachelot ce matin sur France Culture. La ministre a déclaré "j’ai obtenu un créneau parlementaire. Elle sera présentée en conseil des ministres le 7 avril, pour pouvoir être discutée au Sénat puis à l’Assemblée nationale dans les jours qui suivront." Le projet de loi vise pour l'essentiel à mettre en place la fusion du CSA et de l'Hadopi, annoncée et préparée depuis longtemps, dans un nouvel organisme dénommé Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Le PJL fixe les pouvoirs de l'Arcom notamment en matière de lutte contre le piratage de contenus protégés par le droit d'auteur et de contenus sportifs sur internet. Roselyne Bachelot n'a fourni aucune information précise sur le calendrier d'examen de la loi à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

La nouvelle ministre des finances de l'administration Biden, Janet Yellen, faisait son entrée aujourd'hui à l'international, avec une réunion du G20. Ses déclaration étaient évidemment très attendues. Elle en a résumé la teneur dans une lettre à ses confrères. Entre autres considérations, notamment sur le thème de la réaction mondiale à la crise sanitaire, elle a rassuré en déclarant qu'elle s'engageait à trouver une solution en matière de taxation, dans le cadre de l'OCDE : "comme nous le savons, l'évolution de l'économie mondiale pose de nouveaux défis en matière de fiscalité des entreprises. Les États-Unis s'engagent à participer aux discussions multilatérales sur les deux piliers dans le cadre inclusif de l'OCDE/G20, à surmonter les désaccords existants et à trouver des solutions réalisables de manière équitable et judicieuse."

Peu en vue ces derniers temps le CNNum va prendre une nouvelle voie. Le secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O, a rendu public la liste des personnalités qui va composer le CNNum et incarner cette nouvelle orientation. Exit les dirigeants de start-up, le collège du CNNum accueille maintenant des personnalités au profil professionnel plus diversifié, comme des universitaires ou des écrivains. Finie l’action, place à la réflexion. Gilles Babinet retrouve aussi le CNNum, lui qui a été à l’initiative de cet organisme, et qui en fut le premier président. Il partagera son rôle à la présidence avec Françoise Mercadal-Delasalles, directrice générale chez Groupe Crédit du Nord, parité oblige.

C'est l'euro-député Andreas Schwab (All, PPE), qui sera en charge du rapport parlementaire sur le Digital Markets Act pour la Commission Marché Intérieur (IMCO). Le rapporteur parlementaire IMCO pour le Digital Services Act n'a pas encore été désigné, mais il est probable qu'il s'agisse de Christel Schaldemose (Dan, S&D), comme nous l'avions expliqué ici, tandis qu'Arba Kokalari (Sue) est pressentie comme rapporteure shadow pour le PPE.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'est réjouie ce matin de l'arrivée de Joe Biden à la Présidence des Etats-Unis : "l’Europe a désormais un ami à la Maison Blanche et est prête pour un nouveau départ avec son partenaire le plus ancien et le plus fiable", a-t-elle déclaré à l'occasion de la session plénière du Parlement européen. Elle espère notamment un nouvel élan transatlantique vers la régulation d'Internet, notamment en matière de vie privée et de privacy et a estimé que "‘le pouvoir politique incontrôlé des géants de l’internet doit être maitrisé’ car leur comportement doit être dicté par des lois et non par ‘les décisions arbitraires d’un PDG de la Silicon Valley.’’ Les analystes politiques outre-Atlantique s'accordent à dire que Joe Biden ne soutiendra pas la mise en place d'une régulation générale d'Internet, ni d'accords internationaux dans ce sens, et, comme nous l'avons expliqué ici, la composition de ses équipes tend à confirmer cela. En outre, les projets de mise en place d'une taxe sur les services numériques au niveau européen - pour laquelle la Commission a ouvert une consultation publique hier même - risquent d'être un facteur de tension avec la nouvelle administration américaine.

La Commission européenne annonce avoir lancé hier une consultation publique sur une nouvelle taxe numérique. La Commission explique que "cette initiative vise à garantir une taxation plus équitable de l’économie numérique tout en contribuant à la relance de l’Europe, deux des grandes priorités de la Commission européenne présentées par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques." L'exécutif européen estime que "les entreprises du numérique sont imposées beaucoup trop faiblement" et que "la crise de la COVID-19 a aggravé cette situation en accélérant la transition vers un monde plus numérique et en accroissant le chiffre d’affaires et les bénéfices de nombreuses entreprises en ligne." Les taxes sur les services numériques adoptées par la France et l'Italie ont créé des tensions diplomatiques intenses avec les Etats-Unis, qui ont observé que leurs sociétés étaient concernées en majorité par les impositions nouvelles.

Selon Les Échos, c’est la députée Laure de La Raudière qui devrait succéder à Sébastien Soriano à la tête de l’ARCEP, le gendarme des télécoms. Le Président de la République devrait soumettre ce choix aux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale dans la journée. Lors de son travail parlementaire, la députée Agir a fait valoir ses bonnes connaissances du monde du numérique et des télécoms.

Le monde de l'édition musicale est déçu : hier, l'Assemblée Nationale a rejeté le crédit d'impôt adopté par le Sénat la semaine dernière. "C’est avec amertume que les éditeurs de musique prennent acte de la suppression, cette nuit à l’Assemblée nationale, de l’article 43 octies B du projet de loi de finances pour 2021 qui mettait en place le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique voté par le Sénat. Face à cette décision incompréhensible et convaincus de la légitimité de leur demande,  les éditeurs de musique continueront d’expliquer, notamment aux représentants du gouvernement, les spécificités de leur métier", a déclaré la CSDEM. Certains sénateurs ont eux aussi marqué leur déception. Parmi eux, David Assouline : "assez de ces mots de « compassion » et de promesses pour après, alors que maintenant tous nos amendements au budget votés par le Sénat pour aider plus et mieux la Culture ont été éliminés par le gouvernement et la majorité LREM de l’Assemblée Nationale", a-t-il déclaré.

Le texte du Digital Services Act, mettant à jour la Directive e-commerce sera annoncé demain par la Commission européenne. Il circule déjà tous azimuts, et notamment chez Euractiv. Au menu, une proposition de règlement qui ne modifie pas la responsabilité limitée des plateformes, et met en place une procédure unifiée de notification des contenus illicites. Les plateformes qui sont proactives dans le retrait de contenu illicite a priori continueront de se faire appliquer une responsabilité limitée, et non une responsabilité similaire à celle des médias. Cette disposition devrai satisfaire les plateformes telles que Facebook, Instagram ou encore YouTube. Aussi prévues, quelques obligations molles pour les plateformes, telles que l'obligation d'avoir un représentant dans l'UE, ainsi que l'élaboration d'un rapport annuel sur la modération de contenu. Comme prévu, il est à noter que le projet de la Commission prévoit qu'il "convient de préciser que le présent règlement est sans préjudice des règles du droit de l'Union sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui établissent des règles et des procédures spécifiques qui ne devraient pas être affectées." L'utilisation du conditionnel en inquiètera plus d'un. Par ailleurs, les "très larges plateformes" feront, si le projet de la Commission reste tel quel après analyse par le Parlement et le Conseil, l'objet d'obligations supplémentaires, telles que l'obligation de fournir les données nécessaires au contrôle de l'application du règlement. La proposition de la Commission prévoit également la mise en place de "codes de conduite" sur différents sujets, tels que la gestion des "fake news."

Après des discussions inter-institutionnelles tendues, le programme Europe Créative est désormais arrêté pour la période 2021-2027. Ce sera le plus important à ce jour d'un point de vue budgétaire. Le trilogue qui s'est achevé aujourd'hui s'est mis d'accord sur un montant global de 2,4 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation d'un milliard d'euros. Auparavant, ce programme bénéficiait essentiellement au cinéma et à l'audiovisuel. Pour la toute première fois, des actions sectorielles spécifiques pour la musique y seront introduites, sur base de l'essai qui a été réalisé ces dernières années avec Music Moves Europe. Ce dont se réjouit notamment Impala, par la voix de sa présidente Helen Smith : "la combinaison d'un budget accru et d'un nouvel accent sur la musique ouvre de nombreuses opportunités en termes de financement de projets musicaux. Nous attendons maintenant avec impatience d'entendre ce que la Commission européenne va faire pour le secteur de la musique." Le nouveau programme sera lancé dès janvier 2021.

Le premier ministre, Jean Castex, a décidé de ne pas ouvrir les lieux culturels à partir du 15 décembre. Théâtres et cinémas vont donc rester fermés, jusqu’à nouvel ordre. Une décision qui ne fait pas du tout l’unanimité parmi les professionnels qui estiment être capables de prendre les mesures d’hygiène nécessaires à la sécurité des clients.

La Commission européenne a annoncé ce matin qu'elle entamait des poursuites contre 23 Etats membres pour non transposition de la directive Services de Média Audiovisuels de 2019. Le texte, qui aurait du être transposé pour le 19 septembre dernier, n'a fait l'objet de notifications de transposition que par le Danemark, la Hongrie, les Pays-Bas et la Suède. Notons que le Royaume-Uni l'a également adoptée fin octobre. "La directive «Services de médias audiovisuels» mérite tout notre effort collectif. Elle constitue un aboutissement important qui favorisera la diversité culturelle dans les services de médias audiovisuels.» a déclaré la vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager ce matin. "J'invite les États membres à les mettre en œuvre sans plus tarder afin de garantir un environnement en ligne plus sûr, plus équitable et plus diversifié", a expliqué le commissaire Thierry Breton. Les Etats membres concernés disposent à présent de deux mois pour répondre à la Commission. Comme nous l'avions expliqué ici, la France est en train de préparer l'ordonnance de transposition, et envisage une notification à l'UE pour février 2020.

La député Aurore Bergé a affirmé lors d’un entretien télévisé sur Public Sénat que la loi Audiovisuel n’était pas abandonnée. Le texte reviendrait devant les parlementaires en 2021, avec comme thématique « lutter contre le piratage », a souligné Aurore Bergé, ajoutant « le premier pillage est le piratage des oeuvres. Cette loi devrait voir le jour en 2012 ».