La Commission européenne annonce aujourd'hui un accord entre Conseil et Parlement sur la proposition de déclaration européenne des droits et principes numériques qu'elle avait déposée en janvier dernier. "Connectivité optimale, accès aisé aux services publics et espace numérique sûr et loyal" : telles sont les promesses aux Européens sur base de la déclaration, avait expliqué le commissaire Thierry Breton, en janvier. Il avait avait ajouté : "la déclaration sur les droits et principes numériques proclame en outre de manière solennelle que ce qui est illégal dans le monde réel devrait également l'être en ligne." "La déclaration se concentre sur six domaines clés : une transformation numérique centrée sur l’humain ; la solidarité et l’inclusion ; la liberté de choix ; la participation à la vie numérique ; la sûreté et la sécurité ; la durabilité", déclare aujourd'hui al Commission.

Elon Musk pourrait ne pas être autorisé à racheter Twitter. Selon Bloomberg TV, l'administration de Joe Biden s'interroge sur les activités du milliardaire. Celles-ci sont examinées par les agences de l'Etat sous l'angle de la sécurité nationale, autant dire que c'est très sérieux. Elon Musk possède des entreprises comme Starlink, qui propose de l'internet par le satellite, et qui pose question pour le gouvernement. Et ce n'est pas tout, selon Bloomberg, l'acquisition de Twitter pourrait aussi être un sujet d'inquiétude pour le gouvernement US. La situation pourrait devenir cocasse, si jamais l'administration venait à bloquer ce rachat.

Le règlement européen nommé en anglais Digital Services Act et en français Législation sur les Services Numériques a été adopté définitivement par le Conseil de l'UE hier. Il sera publié au Journal Officiel de l'UE dans les prochains jours, puis entrera en vigueur après 15 mois. "Le règlement DSA marque le début d'une nouvelle relation entre les plateformes en ligne, les utilisateurs et les régulateurs dans l'Union européenne et au-delà", s'est réjoui Jozef Síkela, ministre de l'industrie et du commerce de la République tchèque, actuellement en charge de la présidence du Conseil.

Alexis Zajdenweber vient d'être nommé à la tête de l'APE (agence des participations de l'Etat). Il fut conseiller du président de la république Emmanuel Macron lors va devoir gérer la renationalisation d’EDF et la réorganisation de Renault. l'APE détient des participation dans la plupart des grosses entreprises stratégiques en France, en plus de Renault et EDF, citons : La Poste, Orange, Engie, Air France KLM, etc.

Le député européen Geoffroy Didier (FR, PPE) accueillera demain à Bruxelles un événement sur le piratage d'évènements live et les solutions possibles en droit européen. Pour rappel, le Parlement européen et la Commission européenne ne sont pas encore parvenus à se mettre d'accord sur ce dossier. Le Parlement européen a voté un rapport en 2021 demandant à la Commission de déposer une proposition législative qui permettrait aux organisateurs d'évènements en direct, et notamment de matchs, d'obtenir le retrait de contenus piratés dès les premières minutes. La Commission européenne rechigne à agir. Une action avait été promise au cours du premier semestre 2022, mais rien est arrivé. Aujourd'hui, il semble que la Commission s'apprête à bouger, mais il est fort possible qu'elle dépose une communication ou une recommandation plutôt qu'une véritable proposition législative. Les intervenants de l'évènement de demain, parmi lesquels le député Tomasz Frankowski, qui a beaucoup agi sur ce dossier, parleront de ce sujet, mais aussi des conséquences du piratage pour les organisateurs d'évènements.

Rima Abdul Malak était ce matin sur Europe 1 pour une interview de rentrée sur les sujets culture. Elle a notamment annoncé le lancement d'un "Prix Goncourt des détenus" en partenariat avec le Ministère de la Justice. Suite à la crise de cet été, Philippe Vandel l'a naturellement interrogée sur le sujet du financement de l'audiovisuel public. Elle s'est déclarée "très confiante" quant au futur vote du budget de l'audiovisuel public. Pour rappel, suite à la loi sur le pouvoir d'achat votée en juillet, la contribution à l'audiovisuel public ne financera plus les chaines publiques, qui seront désormais financées par une portion de TVA, pendant deux ans. Ce montant sera voté en même temps que la loi de Finances pour 2023. "Le budget sera voté cet automne. Je suis très confiante par rapport à ce budget. Je tiens à rappeler que la redevance était un canal de financement, et un canal de financement qui fait devenu plus ou moins obsolète, de l'avis de tous, car il était adossé à la taxe d'habitation, et à la possession d'un poste de télévision à la maison. Et tout le monde voit bien autour de soi que la plupart du temps les gens regardent la télévision de plus en plus sur Internet et par d'autres moyens. Un jour ou l'autre, il fallait penser le financement de l'audiovisuel public autrement. Nous y sommes. Avec la crise du pouvoir d'achat, l'urgence de donner du pouvoir d'achat aux Français a fait accélérer cette réflexion", a déclaré la Ministre de la Culture.

Beaucoup l'avaient oublié ou ne l'avaient pas remarqué : la direction générale de entreprises de Bercy s'était dotée en 2020 d'un Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN). Ce pôle publie aujourd'hui son premier rapport d'activité pour l'année 2021, présenté ce matin à Bruno le Maire, à Jean-Noël Barrot et à Rima Abdul-Malak. Le PEReN, dirigé par un ancien de l'ARCEP, Nicolas Deffieux, "est un centre d’expertise en science des données mobilisable par les services de l’Etat et les autorités administratives indépendantes. Sa mission est d’analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d’adapter ou mettre en place des régulations", explique la direction générale des entreprises. Parmi ses activités de 2021 détaillées dans son rapport, le Pôle explique avoir développé des solutions techniques mutualisables telles que la plateforme d’échanges sécurisés de données dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ELAN et l'API de scraping de données. Du point de vue de la régulation, le PEReN déclare avoir "posé les jalons des futurs outils de régulation des plateformes numériques", mais aussi avoir apporté son concours à la définition de la réglementation européenne récente, et en particulier le DSA et le DMA. Doté d'une équipe de 16 personnes, le PEReN dispose d'un budget de 130 000 euros, en sus des dépenses de personnel et de bureau.

La présidence française du Conseil de l'UE s'est achevée le 30 juin, et ce rôle revient à présent à la la République Tchèque. Dans ce cadre, douze ministres tchèques effectuaient cette semaine une tournée des commissions du Parlement européen pour présenter les priorités et le programme de cette nouvelle présidence. La culture est totalement absente des priorités écrites publiées par Prague il y a quelques semaines, mais le ministre de la culture, Martin Baxa, a rassuré les députés européens de la commission culture et éducation ce matin sur le fait que le secteur tient à coeur de la nouvelle présidence. Entre autres choses, il a déclaré, en réponse à une question de l'élue française Laurence Farreng, que le gouvernement tchèque souhaitait "ouvrir une discussion" au sujet du budget actuel de la culture au niveau européen. "Il est évident que le budget actuel n'est pas suffisant", a t-il ajouté.

L'audiovisuel public irlandais (RTE) continuera d'être financé par une redevance de 160 euros par an collectée par les services postaux irlandais. C'est ce que vient de décider le gouvernement irlandais. La redevance ne sera donc pas remplacée - comme une commission ad hoc l'avait proposé - par une redevance financée annuellement par le budget général de l'Etat. Le ministre de la communication de la République d'Irlande, Eamon Ryan, a déclaré que le gouvernement avait choisi de ne pas suivre l'avis de la commission au sujet du licence fee "par crainte que les médias publics ne soient sous contrôle politique". Pour rappel, la France est en train de faire un choix inverse, mettant fin à la contribution à l'audiovisuel public pour la remplacer, a priori, par un financement par la TVA. La commission irlandaise avait également proposé 49 autres mesures, qui ont été acceptées par le gouvernement. Elles portent notamment sur le soutien à la langue irlandaise, sur la lutte contre la désinformation et sur les relations entre les médias irlandais et les grandes plateformes.

Le gouvernement a présenté hier son projet de loi pour le pouvoir d'achat qui sera étudié cet été par les assemblées. La fin de la contribution à l'audiovisuel public y est confirmée, et est même la quatrième mesure du plan gouvernemental, après des mesures visant à la revalorisation du travail, une action sur le prix de l'énergie et des loyers, et des mesures spécifiques pour les Français les plus fragiles financièrement. Dans sa plaquette de présentation, le gouvernement assure que la suppression de la CAP se fera "dans le respect de l’indépendance du secteur", sans fournir de détails sur les modalités du respect de cette indépendance. Gabriel Attal, ministre en charge des comptes publics, a assuré qu'une commission budgétaire dédiée sera constituée et a présenté, entre autres, des mesures qui assureraient, une fois adoptées, le versement de subventions à l'audiovisuel public en début d'année. La SACD est plus que déçue de ce procédé, et déplore que les garanties qui avaient été promises au cours des dernières semaines par le Président de la République et par la Ministre de la culture n'ont pas été respectées : "la mise en place d’une Commission indépendante chargée de définir et de chiffrer les besoins de financement de l’audiovisuel public et les niveaux de ressources publiques nécessaires s’est envolée ; l’interdiction de procéder à des mises en réserve et à des régulations infra-annuelles s’est évaporée", note le représentant des auteurs du cinéma et de la fiction audiovisuelle.

Lors de son discours devant les parlementaires réunis pour l'occasion, la première ministre Elizabeth Borne a réitéré les plans du gouvernement concernant la redevance audiovisuelle. Cette dernière va donc être supprimée. "La suppression de la redevance audiovisuelle permettra de faire économiser 138 euros à plus de 20 millions de foyers", a souligné la première ministre. Une affirmation qu'il faudra nécessairement vérifier une fois le nouveau mécanisme de financement de l'audiovisuel installé. A priori, si les foyers ne payeront plus directement les 138 euros par an, il est probable que la somme nécessaire soit ponctionnée par un autre biais (TVA, ou autre) sur le budget des français.

La saga du Digital Services Act continue à Bruxelles. Comme nous l'avions expliqué il y a quelques semaines, l'accord de principe entre institutions européennes annoncé à grands renforts de communication fin avril ne tient en réalité qu'à un fil. En cause, la volonté de certains co-rapporteurs Renew et Les Verts au Parlement - soutenus totalement ou en partie par leurs groupes - de modifier certaines dispositions ou de refuser la version proposée par le Conseil. La rapporteure Christel Schaldemose avait, en conséquence, proposé il y a trois semaines certaines modifications au Conseil qui a répondu aujourd'hui, en les refusant. En privé, les personnes en charge au Conseil évoquent désormais la possibilité d'un nouveau trilogue pour renégocier certains aspects du texte. C'est ce qu'avait évoqué également la députée Dita Charanzova il y a trois semaines. Un nouveau trilogue rendrait impossible un vote du texte en plénière en juillet, et serait un camouflet pour la présidence française de l'UE, qui avait affirmé que le DSA serait voté rapidement.

Apple n’avait pas l’habitude de dépenser trop dans le lobbying, mais les récentes pressions des gouvernements concernant notamment l’Appstore ont contraint la pomme à changer ses habitudes. Selon Bloombarg, sur le premier trimestre 2022, Apple a singulièrement augmenté ses dépenses de lobbying pour atteindre la somme record pour l’entreprise fondée par Steve Jobs de 2,5 millions de dollars. Cependant, lors de la même période, Google a dépensé 2,94 millions de dollars pour son lobbying.

Différentes associations en appellent à un financement pérenne du service public, après les déclarations de plusieurs candidats à l'élection présidentielle de supprimer la redevance. L'ARP, le BLIC, le BLOC et la coalition française pour la diversité culturelle ont tous communiqué aujourd'hui sur ce sujet. "Le remplacement d’une ressource affectée par un financement dépendant du bon vouloir des gouvernements en place, ferait peser une lourde menace sur l’indépendance, la pérennité et les missions du service public", souligne justement la coalition pour la diversité culturelle. Du côté du cinéma, on en "appelle instamment à une concertation avec le secteur du cinéma, d’autant que des travaux pour une réforme de cette redevance ont été engagés avec notre participation active", rappelle l'ARP, le BLIC et le BLOC.

Après Éric Zemmour et Emmanuel Macron, c'est au tour de Valérie Pécresse, candidate à la présidence de la république de s'exprimer sur la redevance audiovisuelle. La candidate LR a jugé sur BFM TV que le redevance était aujourd'hui "obsolète", maintenant que la taxe d'habitation a été supprimée. ajoutant que cette taxe avait fait son temps "sur son mode perception et son assise". Pour Valérie Pécresse, il est en revanche important de "sécuriser" le financement de la création audiovisuelle française avec une loi "pluriannuelle".

Selon Libération, le secrétaire d'Etat au numérique, Cédric O n'a pas l'intention de poursuivre une carrière dans la politique. Selon le quotidien d'information, il a informé le président Emmanuel Macron de son intention de privilégier une carrière dans le privé, il y a un an déjà. Cédric O avait été nommé il y a trois ans à ce poste. Il laissera un bilan mitigé, avec comme principale réalisation l'application "AntiCovid" qui a permis au gouvernement de mettre en place une surveillance globale des citoyens français, basée sur des données de santé privée.

Dans son projet de loi de finance 2022, le gouvernement estime que la taxe Gafa va rapporter 518 millions d’euros. Cette taxe existe depuis 2919, elle a déjà rapporté 277 millions d'euros pour la première année, loin d’un objectif de 400 millions d’euros (lire ici), et  375 millions en 2020. Le montant pour l’année 2021 est estimé à 358 millions d’euros. Cette taxe a envenimé les relations de la France avec les États-Unis depuis plusieurs années.

L'Union européenne veut contraindre par la loi les fabricants de smartphones et autres tablettes à adopter le port USB-C. Après des années de discussion, et malgré l'opposition de certains fabricants, notamment Apple, l'UE va passer en force avec un projet de révision de la directive "Radio Equipment". Autre mesure de cette proposition de directive, la vente des chargeurs doit être désormais séparée des appareils. Dans les deux cas, on peine à comprendre en quoi l'UE a son mot à dire dans cette affaire qui ne concerne que les fabricants et leurs clients. Apple est particulièrement visé par la Commission. La firme continue de commercialiser ses iPhones avec le port lightning, pour deux raisons : c'est une technologie propriétaire qui peut être licenciée aux fabricants tiers, et d'autre part, elle occupe un minimum de place dans un iPhone. Cependant, l'avenir semble appartenir pour Apple à la recharge sans fil à grande vitesse, avec la technologie MagsSafe introduite avec l'iPhone 12. Il y a fort à parier qu'en 2024, lorsque la directive européenne sera en vigueur, les iPhones de l'année seront dépourvus d'une prise de chargement électrique.

Le gouvernement va étendre l’assiette du pass culture. Selon les chiffres du ministère de la culture, 680 000 jeunes de 18 ans ont profité du chèque d’un montant de 300 euros depuis la mise en place du Pass Culture.  Fort de ce que le gouvernement estime être un succès, « le dispositif va être étendu à tous les élèves de la 4e à la Terminale dans les académies pilotes de Rennes et Versailles, avant une généralisation à toutes les académies en 2022 ». Le Pass culture était l’une des principales mesures du candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Elle sera certainement aussi celle de la prochaine campagne.

Il y a 4 ans, l'UPFI perdait son statut de syndicat, à la suite d'un oubli. Une bourde qui est désormais de l'histoire ancienne. L'UPFI est de retour. En effet, le 7 juillet dernier, "lors d’une réunion du Haut Conseil du Dialogue social (HCDS), les résultats de la nouvelle mesure de représentativité patronale, au terme de laquelle l’UPFI a été qualifiée de représentative dans la branche de l’Édition", indique le syndicat dirigé par Guilhem Cottet. Mieux, l'UPFI représente 13,81% des employeurs de la branche, selon le décompte du HCDS. Ce retour de l'UPFI était capital comme le rappelle le syndicat, car il "octroie aux organisations reconnues la légitimité à négocier et amender les accords et conventions collectifs et à en solliciter l’extension".

La bataille de la copie privée sur les produits reconditionnés arrive à son terme. Après le vote au Sénat d’un amendement pour exempter cette filière de la redevance, l’Assemblée nationale vient de faire machine arrière après un débat qui a été houleux. La ministre Roselyne Bachelot a pris clairement position en faveur de cette redevance sur les produits reconditionnés, en déclarant notamment que la copie privée n’était pas due une seule fois lors de la première mise en circulation de l’appareil assujetti, mais aussi lors d’une vente sous la forme d’un reconditionné. La ministre a aussi rappelé que d’autres pays étaient sur le point d’adopter une RCP sur les produits reconditionnés en Europe. Les députés ont voté en faveur d’un amendement de compromis qui maintient la RCP sur le reconditionné et annonce une série de rapports et d’études sur le fonctionnement de la commission copie privée, et notamment, les supports utilisés par les professionnels. Roselyne  Bachelot s’est félicitée de ce vote via son compte twitter « Je me félicite de l’adoption par les députés du compromis proposé par le Gouvernement, qui maintient une juste rémunération des créateurs, tout en préservant le développement de l’économie sociale et solidaire ».

Le Conseil des Ministres a adopté aujourd'hui l'ordonnance de transposition de la directive droit d'auteur, à l'exception de l'article 15 sur le droit voisin des éditeurs de presse, qui avait déjà été transposé en juillet 2019. Le texte de l'ordonnance "sur les droits d'auteur et droits voisins", s'il ne comporte a priori aucune surprises, n'est pas encore publié. Parlant de la directive droit d'auteur, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a déclaré qu'il s'agissait "d'un texte sur lequel nous nous sommes particulièrement engagés, en France." "Concrètement", a poursuivi Gabriel Attal, "cette ordonnance va permettre aux créateurs soit d'être rémunérés par les plateformes de partage qui diffusent massivement leurs oeuvres, soit d'obtenir l'application de mesures efficaces pour garantir l'indisponibilité des contenus protégées."

Le groupe S&D n'a finalement pas déposé d'amendements sur le rapport relatif à la lutte contre le pirate de contenus sportifs qui sera voté la semaine prochaine en session plénière du Parlement européen. La date limite était aujourd'hui à 13 heures. Le groupe Renew n'a pas déposé d'amendements non plus, pas plus que le groupe PPE. En revanche Les Verts, sous la houlette de l'élu Pirate Patrick Breyer, ainsi que la GUE, par l'intermédiaire d'Emmanuel Maurel, ont demandé certaines modifications du texte.

Le vote en séance plénière de la résolution du Parlement européen exigeant des mesures de lutte contre le piratage d'évènements sportifs aura lieu le 18 mai. Il s'agit notamment pour le Parlement de demander à la Commission européenne de prendre des dispositions pour permettre le retrait obligatoire de matchs piratés dans la demi-heure. Un débat se tiendra le 17 mai, qui verra s'affronter les arguments des défenseurs des organisateurs d'évènements sportifs, et ceux qui ne souhaitent pas de mesures européennes contre le piratage. A priori, les premiers devraient remporter le vote.

A l'occasion d'un échange de vues avec la Commission culture et éducation du Parlement européen, le commissaire Thierry Breton a affirmé que la protection du droit d'auteur et du secteur créatif était au centre de ses préoccupations, soulignant notamment que "des procédures d'infractions pour retards dans la transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels ont d'ores et déjà été lancées." Sur l'application de la directive droit d'auteur, il a déclaré que "l'article 17 de la directive droit d'auteur est au coeur de notre dispositif pour renforcer la position de nos créateurs et leur garantir une remuneration équitable. Nous présenterons notre guidance dans les semaines à venir afin d'aider à sa mise en oeuvre, qui j'en suis persuadé, apportera des bénéfices considérables au secteur créatif en Europe." Rappelons que le secteur culturel s'est montré très inquiet quant au contenu de ces lignes directrices.

Une vidéo-conférence entre le nouveau président des Etats-Unis, Joe Biden, et les chefs d'Etats européens se tiendra ce soir à 20h45, dans le cadre du Conseil de l'UE. Cette toute première conversation du mandat de Joe Biden aura pour thème "les relations transatlantiques." La Maison Blanche a publié un communiqué cadrant les sujets qui seront abordés : "à l'invitation du président du Conseil européen, Charles Michel, le président Biden participera à une session de la réunion au sommet prévue des dirigeants de l'UE. Il s'entretiendra avec les dirigeants de l'Union européenne de son désir de revitaliser les relations entre les États-Unis et l'UE, de travailler ensemble pour lutter contre la pandémie et faire face au changement climatique, et d'approfondir la plus grande relation du monde en matière de commerce et d'investissement. Il discutera également des intérêts communs en matière de politique étrangère, notamment la Chine et la Russie." L'un des thèmes discutés sera vraisemblablement la taxe sur les multinationales, en cours de négociation à l'OCDE et sur laquelle l'UE a prévu de prendre des mesures si les négociations internationales devaient échouer. Problème, le projet de l'UE est de taxer uniquement les multinationales du numérique, dont la plupart son américaines.

Les très attendues lignes directrices de la Commission européenne sur l'article 17 de la directive droit d'auteur devraient être publiées incessamment. Elles ont été rédigées pour la DG Cnect sous la responsabilité des hauts fonctionnaires Roberto Viola et Marco Giorello. Pour rappel, dans le cadre d'un questionnaire envoyé l'été dernier aux parties prenantes d'un dialogue sur l'article 17, la DG Cnect avait estimé que les lignes directrices devaient établir un équilibre entre droits des auteurs sur les plateformes, et droit des plateformes et de leurs usagers. Nombre de représentants de la culture avaient alors estimé qu'avec cette interprétation, la Commission allait au-delà du texte de l'article 17, et prenait le risque de restreindre considérablement les droits des auteurs en ligne. Selon nos informations, la dernière rédaction des lignes directrices aurait quelque peu évolué afin de répondre à ces désidératas. Le commissaire Thierry Breton a donné son feu vert au texte, qui suit à présent la procédure de consultation inter-services, qui devrait prendre quelques jours supplémentaires. La Commission avait donné la mi-mars comme date indicative de publication du texte, qui a donc pris quelques jours de retard.

Un "projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique" sera présenté au Conseil des ministres du 7 avril, a annoncé la Ministre de la Culture Roselyne Bachelot ce matin sur France Culture. La ministre a déclaré "j’ai obtenu un créneau parlementaire. Elle sera présentée en conseil des ministres le 7 avril, pour pouvoir être discutée au Sénat puis à l’Assemblée nationale dans les jours qui suivront." Le projet de loi vise pour l'essentiel à mettre en place la fusion du CSA et de l'Hadopi, annoncée et préparée depuis longtemps, dans un nouvel organisme dénommé Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Le PJL fixe les pouvoirs de l'Arcom notamment en matière de lutte contre le piratage de contenus protégés par le droit d'auteur et de contenus sportifs sur internet. Roselyne Bachelot n'a fourni aucune information précise sur le calendrier d'examen de la loi à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

La nouvelle ministre des finances de l'administration Biden, Janet Yellen, faisait son entrée aujourd'hui à l'international, avec une réunion du G20. Ses déclaration étaient évidemment très attendues. Elle en a résumé la teneur dans une lettre à ses confrères. Entre autres considérations, notamment sur le thème de la réaction mondiale à la crise sanitaire, elle a rassuré en déclarant qu'elle s'engageait à trouver une solution en matière de taxation, dans le cadre de l'OCDE : "comme nous le savons, l'évolution de l'économie mondiale pose de nouveaux défis en matière de fiscalité des entreprises. Les États-Unis s'engagent à participer aux discussions multilatérales sur les deux piliers dans le cadre inclusif de l'OCDE/G20, à surmonter les désaccords existants et à trouver des solutions réalisables de manière équitable et judicieuse."