Étiquette : Union Européenne
DSA : les tensions parlementaires commencent
La première discussion du projet de rapport sur le Digital Services Act a eu lieu aujourd'hui en Commission Marché Intérieur, avec une acceptation du principe général de responsabilité limitée des plateformes, mais de clairs points de tension en particulier sur le "stay down", la sécurité des produits et la publicité ciblée. L'examen de…
Le dirigisme culturel de la commission européenne
Le programme de travail de la Commission européenne sur le cluster "culture" du programme Horizon Europe réserve peu de moyens pour la recherche sur les industries créatives, mais en dit long sur les objectifs à moyen terme de l'UE aussi bien en matière de musique, que de cinéma et d'arts visuels.…
Article 17 : Les ayants-droits demandent aux Etats membres d’oublier les lignes directrices de la Commission
Les associations représentant les producteurs de musique et d'audiovisuel, éditeurs, organisateurs sportifs, arts visuels, distributeurs, demandent aujourd'hui aux Etats membres de ne pas tenir compte des lignes directrices de la Commission européenne dans leur transposition de l'article 17 de la directive droit d'auteur. Douze associations représentant le gratin bruxellois des…
Lignes directrices Article 17 : les points importants traduits
Les lignes directrices relatives à l'article 17 viennent d'être publiées par la Commission européenne, nous en avons traduit les dispositions principales en français. Comme l'article 10(10) de la Directive droit d'auteur le lui demandait, la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices relatives à l'article 17. Le principe de…
La bataille pour l’affectation de fonds de relance à la culture se poursuit
N'ayant pu obtenir l'affectation d'une partie des fonds de relance en faveur de la création au niveau européen, les représentants de la culture se démènent à présent pour obtenir cette affectation au niveau national. Dans ce cadre, les éditeurs de musique proposent une affectation minimale de 1,5%. Le Parlement européen,…
Tomasz Frankowski : « Le caractère live des retransmissions sportives rend inutiles la plupart des mécanismes traditionnels de lutte contre le piratage »
Le député européen Tomasz Frankowski (Pol, EPP) a eu une semaine très fructueuse, puisque deux projets sur lesquels il travaille depuis son arrivée au Parlement européen ont été adoptés ces derniers jours. Il s'agit du rapport sur les défis des organisateurs d'événements sportifs, demandant des solutions au piratage de matchs,…
Tomasz Frankowski, MEP : « The short-term value of sport broadcasting makes most of the traditional mechanisms against piracy pointless »
MEP Tomasz Frankowski (Pol, EPP) has had a very fruitful week, as two projects he has been working on since his arrival at the European Parliament have been adopted in the past few days : the report on the challenges of sports events organizers, asking for solutions to sports piracy,…
Le Programme Europe Créative adopté
Le programme Europe Créative a été adopté hier par le Parlement européen, fournissant enfin une base juridique aux distributions d'aides à la culture pour l'année 2021. Le secteur du documentaire s'inquiète des conditions trop strictes proposées par la Commission européenne pour le soutien au documentaire de création, qui évinceront des productions…
Mark Lichtenhein : « nous avons besoin d’une solution sectorielle contre le piratage sportif ».
En tant que président de la Sports Rights Owners Coalition (SROC) et ancien directeur général du championnat de golf Ladies European Tour, Mark Lichtenhein se félicite du soutien massif apporté cette semaine par le Parlement européen à l'adoption de mesures européennes contre le streaming illégal d'événements sportifs. Le SROC a…
Pressions pour l’adoption du DSA au pas de charge
La Commission Marché Intérieur du Parlement, la future présidence française du Conseil de l'UE et la Commission européenne, par la voix notamment de Margrethe Vestager, mettent la pression pour une adoption rapide du DSA et du DMA. Cette avancée au pas de charge pourrait nuire au débat de fond. Margrethe…
Le règlement Europe Créative bientôt adopté
Le règlement mettant en place le programme Europe Créative pour la période 2021-2027 sera mis au vote la semaine prochaine en plénière, dernière étape avant publication. Cette base légale est nécessaire à l'application rétroactive du plan européen d'aide à la culture à partir de janvier 2021. Le temps presse : pour…
DSA : les rapporteurs bientôt désignés
Les commissions parlementaires en charge du Digital Services Act sont confirmées, et tous les rapporteurs et co-rapporteurs devraient être désignées d'ici au milieu de la semaine prochaine. Certains noms sont d'ores et déjà connus. Comme nous l'avions annoncé, la commission Marché intérieur du Parlement européenne devra partager le rapport sur…
Covid : le live demande une cohérence des mesures au niveau européen
Le live a réagi aux idées émises par la Commission européenne pour une réouverture sure et durable de l'économie. Le secteur demande à l'Union européenne de donner le "la" aux Etats membres pour fixer des critères transparents de réouverture ainsi que des protocoles sanitaires scientifiquement pertinents, mais aussi pour mettre en place des systèmes…
The CULT Committee wants to have a say on the DSA
A new twist! Against the advice of the CCC President and under the leadership of its President Sabine Verheyen, the Culture Committee is demanding to be associated with the drafting of the DSA report, hence the delay in the final decision on the allocation of reports. The European Commission and…
Europe Créative 2021 : un programme de travail au pas de charge
Toujours en attente d'une base légale, le Programme Europe Créative avance, clopin-clopant. La Commission européenne a envoyé son programme de travail pour 2021 aux Etats membres : nous le publions. La consigne implicite de l'exécutif aux délégations nationales est de ne pas faire trop de vagues et d'accepter ce programme…
La Commission Culture veut influer sur le DSA
Coup de théâtre ! Contre l'avis d'Alberto Tajani, président de la CCC, et sous la houlette de sa présidente Sabine Verheyen, la Commission Culture exige d'être associée à la rédaction du rapport sur le DSA, d'où le retard sur la décision finale d'attribution des rapports. La Commission européenne et le…
Le Parlement européen veut améliorer le plan d’action pour les médias
Les parlementaires européens en charge estiment que le plan d'action de la Commission pour les médias et l'audiovisuel est "un bon début", mais annoncent qu'ils veulent aller plus loin, en le rendant, entre autres, applicable aux salles de cinéma. L'Association for Commercial Television (ACT), qui regroupe de grands acteurs privés…
DSA : le débat de fond sur la responsabilité des plateformes aura lieu
La proposition du président du Parlement européen de confier le rapport sur le Digital Services Act à pas moins de quatre commissions parlementaires devrait être confirmée cette semaine. La Commission Marché intérieur a fait savoir qu'elle acceptait, si elle reste leader. Le calendrier d'examen du DSA se rallongera considérablement, et l'on peut…
Commission’s guidance : a little for authors, a lot for platforms
Contrary to rights holders wishes, the European Commission's guidance on Article 17 of the Copyright Directive will retain the notion of "likely legitimate" content and will not regulate the details of platform liability. It will, on the other hand, abandon the idea that Article 17 is a "lex specialis." The…
Lignes directrices droit d’auteur : un peu pour les auteurs, beaucoup pour les plateformes
Les lignes directrices de la Commission européenne sur l'article 17 de la directive droit d'auteur conserveront la notion de contenu "probablement légitime", ne régiront pas les détails de la responsabilité des plateformes, mais abandonneront l'idée que l'article 17 est une "lex specialis." Les lignes directrices de la Commission européenne sur…
SAA et AEPO-Artis réclament la gestion collective de la rémunération du streaming
Dans le cadre de la transposition en cours de l'article 18 de la directive droit d'auteur, les auteurs et les interprètes dont demandé aujourd'hui aux Etats membres de faire en sorte que le streaming leur apporte des revenus plus justes. Ils estiment que des accords collectifs, négociés et gérés par…
Géoblocage des contenus culturels : le Parlement européen divisé
Les parlementaires européens sont divisés sur le géoblocage des oeuvres audiovisuelles : certains estiment qu'il est encore nécessaire, d'autres qu'il faut en finir. Problème : le secrétariat de la commission Marché intérieur a publié hier un communiqué caricatural, présentant la position des opposants au géoblocage des films comme si elle était la seule. Heureusement pour le secteur,…
Adoption du DSA au Parlement : pas avant la mi-2022, au mieux
Le calendrier d'examen de la proposition de Digital Services Act de la Commission par le Parlement européen et le Conseil sera beaucoup plus long que ce qui a été annoncé jusqu'à présent : jusqu'à un an et demi au lieu des dix mois escomptés, sans compter le trilogue. La commission…
L’Europe a enfin trouvé sa “boussole numérique” !
La Commission européenne a lancé aujourd'hui son plan numérique décennal, dénommé "boussole numérique ". Contrairement au Plan Juncker, qui a largement échoué sur son ambition de soutenir le déploiement d'un secteur digital européen, la boussole prévoit des instruments de mesure de son efficacité, ce qui est un progrès. Tristement, le plan décennal,…
UE : tensions parlementaires autour du DSA
Plusieurs commissions parlementaires, dont la commission affaires juridiques, ont contesté l'attribution du rapport sur le Digital Services Act à la seule Commission Marché Intérieur (IMCO). Un accord est espéré pour la fin mars. L'Observatoire législatif du Parlement européen indique que c'est la commission Marché Intérieur et Consommateurs (IMCO), qui est…
Responsabilité des plateformes : les parlementaires tournent autour du pot
Responsabilité des market places pour les produits qui y sont vendus, obligation pour les utilisateurs des réseaux de s'identifier, régulation voire interdiction de la publicité ciblée et de l'utilisation de données en général : des pistes commencent à émerger sur les divergences entre Parlement et Commission sur le contenu du futur Digital…
Copyright Directive: MEPs hold the EU Commission to account
Last week, a very tense meeting took place between members of the European Parliament, and representatives of the European Commission and Member States, on the interpretation of Article 17 of the Copyright Directive. Thierry Breton's cabinet, which was invited, did not participate. A group of MEPs of all political stripes…
La culture appelle l’Europe à l’aide
Après le transport aérien, le secteur de la création est le plus touché par la crise sanitaire, et demande le soutien politique, financier et réglementaire des institutions européennes. Il demande à Thierry Breton de s'engager pour une application scrupuleuse de la directive droit d'auteur et un respect des droits acquis des auteurs par…
DSA : les grandes plateformes veulent être traitées comme les petites
Les grandes plateformes saluent l'objectif du projet de Digital Services Act de la Commission, mais estiment qu'il est trop discriminatoire vis-à-vis d'elles. Les réactions du secteur numérique au sujet de la proposition de Digital Services Act de la Commission commencent à sortir. Sur le projet d'ensemble, elles sont plutôt positives. Comme l'avait…
GAFAs : Germany goes it alone
The Bundestag is amending German competition law in order to impose specific obligations on large digital platforms. The fact that this new law has a similar scope to the European Digital Markets Act proposal tabled in December is problematic for the Union. For several years now the European Union has given an…