Étiquette : Union Européenne
Vote combiné du DSA et du DMA : un exercice périlleux
La version consolidée du Digital Markets Act a été votée par la commission Marché Intérieur du Parlement européen, pour un vote en assemblée plénière en juillet. Le travail sur le Digital Services Act, texte plus général, n'est pas encore terminé, mais le Parlement annonce déjà qu'il sera voté en même…
DSA : un accord de façade qui se craquèle
Les dernières étapes de l'écriture du Digital Services Act au Parlement européen sont tendues : la rapporteure Christel Schaldemose tient ses collègues peu au fait des avancées du dossier, qui ne correspondraient pas toutes à l'accord politique du 23 avril. Curieusement, les représentants des entreprises américaines à Bruxelles sont mieux informés…
Apple Pay : Apple soupçonné d’abus de position dominante par l’UE
Dans une lettre officielle, la Commission estime abusif le fait qu'Apple ne permette pas l'utilisation d'autres solutions de paiement qu'Apple Pay sur ses appareils. Mais pour pouvoir condamner la pomme, la Commission devra établir sa position dominante, ce qui parait difficile. Le système d'exploitation d'Apple a une part de marché mondiale d'un…
Accord politique provisoire sur le DSA
Les représentants politiques des trois institutions européennes sont parvenus à un "accord politique provisoire" sur le Digital Services Act. Beaucoup de travail reste à faire au niveau technique pour avoir une idée précise des obligations mises en place par le texte. C'est à 2h17 dans la nuit de vendredi à samedi,…
Les centristes veulent exclure Google du DSA
Demain aura lieu un trilogue politique sur le Digital Services Act, prévu pour être le dernier. Les trois institutions ont du pain sur la planche : il reste de nombreux sujet à régler. Parmi eux, l'application ou non par Google des obligations de retrait des contenus notifiés : le groupe…
Clifford Chance on the DMA: « Be prepared for the fact that disputes may arise at every stage of the enforcement process »
Katrin Schallenberg is a competition lawyer and associate at the international law firm Clifford Chance. Gail Orton is an expert in institutional affairs and heads the firm's EU public policy department. Very much aware of the legal developments in the digital world, they both followed very closely the negotiations that…
L’accord transatlantique sur les données, bien plus important que le DMA
Tout à leur jubilation sur le nouvel accord de transfert des données entre l'Europe et les Etats-Unis, les plateformes semblent déjà avoir digéré le DMA. La concomitance entre l'accord de principe des institutions européennes sur le Digital Markets Act et le nouveau cadre transatlantique sur la transmission des données est…
Accord en trilogue sur le DMA
Cette nuit, le Conseil et le Parlement se sont mis d'accord sur une version du futur droit de la concurrence applicable aux grandes plateformes numérique, le Digital Markets Act. Plateformes, avocats et spécialistes sont à présent penchés sur le futur règlement, qui doit encore être finalisé au niveau technique. Hier juste avant 23…
DSA : pas d’avancées, et toujours rien de prévu en avril
Les discussions politiques et techniques de cette semaine sur le Digital Services Act n'ont guère permis d'avancer sur le texte, qui en reste au moins mort avant la trêve d'avril. Plus les semaines passent, plus la perspective d'un accord entre Conseil et Parlement européen sur le Digital services act (DSA) avant la…
DSA : le calendrier se complique pour une adoption avant la fin de la présidence française
Alors qu'il reste de nombreux points à régler, les négociations entre Parlement européen et Conseil sur le texte final du Digital Services Act seront mises en suspend à partir d'avril du fait de l'élection présidentielle française. Le dossier sera repris après l'élection par le successeur de Cédric O. Peut-on efficacement présider…
DSA : nouvelle proposition de Christel Schaldemose
Dans le cadre du trilogue sur le Digital Services Act, la rapporteure Christel Schaldemose vient de déposer une proposition qui pourrait, contrairement à la proposition du Parlement, maintenir l'obligation de retrait immédiat de contenus notifiés aux plateformes. Le trilogue du Digital Services Act (DSA) avance entre Conseil, Parlement et Commission européenne. Il…
Territorialité du droit d’auteur : l’audiovisuel inquiet des contradictions répétées des institutions européennes
Le Parlement européen s'apprête à voter un rapport d'initiative qui mettrait à mal des décennies de protection des droits des producteurs européens du cinéma et de l'audiovisuel, après avoir voté un rapport disant exactement l'inverse en octobre 2021. En 2018, les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma avaient obtenu de haute lutte…
DSA: the impossible deadline pushed by En Marche
Pressed to deliver results, representatives of the En Marche galaxy in Brussels are pushing for a trilogue agreement on the Digital Services Act before the French presidential election. To do so, the Council and Parliament would have to to drop negotiating points they consider essential, which they do not seem…
La culture maltraitée par le plan de relance européen
Le traitement réservé à la culture dans le plan de relance post covid européen ne plait pas à tout le monde : l'euro-député Niklas Nienass vient de publier son projet de rapport, où il dénonce des manoeuvres délétères de la Commission européenne, qui intègre comme aides à la culture des…
Déclaration numérique européenne : la liberté perdue de vue…
Après la stratégie numérique puis le plan décennie numérique et la boussole numérique pour l'Europe de 2021, la Commission a publié aujourd'hui une proposition de Déclaration sur les droits et principes numériques. Le secteur privé fera bien de suivre de près les discussions sur ce texte, qui prévoit des obligations larges…
DSA : deux pas en avant, trois pas en arrière
Le vote parlementaire d'hier sur le Digital Services Act convient à la Commission européenne et aux plateformes, mais est loin de faire l'unanimité du côté des parties prenantes européennes. En cause, le fait que l'objectif affiché par le texte de responsabiliser les plateformes ne serait pas atteint, et qu'il pourrait…
Europe Créative : 385 millions d’euros de budget
Europe Créative, programme de la Commission européenne à destination des industries culturelles, a publié aujourd'hui son programme de travail 2022. "Avec un budget d'environ 385 millions d'euros, soit près de 100 millions d'euros de plus qu'en 2021, nous répondrons aux principaux défis auxquels sont confrontés les secteurs culturels...
DSA : les manoeuvres se poursuivent en vue de la plénière
La proposition de résolution sur le Digital Services Act adoptée par la Commission marché intérieur devrait être mise au vote la semaine du 17 janvier. Elle fera l'objet d'amendements de plénière, en préparation. La version finale de la proposition de résolution adoptée en décembre par la Commission IMCO a été…
DMA : un risque de réveiller l’Oncle Sam
Après le vote au Parlement, le trilogue sur le Digital Markets Act devrait aboutir à un texte final avant la fin de la présidence française de l'UE. Il faut cependant compter sur une action forte des plateformes américaines, qui estiment que le DMA les cible injustement, et qui pourraient convaincre la Maison…
UE : le Gesac demande plus que des promesses
Le Gesac poursuit sa campagne baptisée "rebâtir l'Europe avec la culture", avec un fort soutien de la part d'artistes renommés et d'élus européens, soutien confirmé lors d'une conférence-évènement. Il fut question du soutien financier à la culture, mais aussi d'évolutions réglementaires, telles que les retards dans la transposition de la…
Publicité politique : la Commission européenne prend les devants sur le Parlement
La Commission européenne a proposé des règles sur la publicité politique en ligne, coupant l'herbe sous le pied aux parlementaires européens qui tentaient de réguler ce secteur dans le Digital Services Act. La Commission donne le ton dès les premiers mots de son communiqué : en proposant hier de nouvelles…
Le Digital Markets Act adopté en commission
La Commission Marché Intérieur du Parlement européen a adopté aujourd'hui son rapport sur le Digital Markets Act. Il sera présenté en plénière en décembre, ouvrant la voie au trilogue. L'élaboration du Digital Markets Act, qui vise à résoudre certaines questions de concurrence sur les marché numériques européens, a franchi aujourd'hui…
Google Shopping : la victoire douce-amère des plaignants
La confirmation de la décision Google Shopping est une victoire pour la Commission européenne et Margrethe Vestager, mais moins pour les plaignants dans cette affaire, qui estiment insuffisantes les mesures prises pour réparer leur préjudice. Le Tribunal de l'UE a confirmé ce matin la décision de la Commission européenne prise…
Frances Haugen, le missile téléguidé contre Meta
Au-delà de la mission personnelle qu'elle s'est donnée de s'opposer à Facebook, Frances Haugen a bien compris le but de son audition par le Parlement européen : faire en sorte de soutenir les députés qui souhaitent que le Digital Services Act aille plus loin que la proposition de la Commission…
DSA : la culture veut plus
Vingt cinq organisations du monde de la culture s'inquiètent : les discussions actuelles sur le Digital Services Act pourraient aboutir à un recul par rapport à la directive e-commerce. "Nous sommes très préoccupés par la direction que prennent les discussions sur le Digital Services Act tant au Parlement européen qu'au Conseil" ont…
Le Parlement européen veut que la Commission en fasse plus pour la culture
Le Parlement européen adoptera aujourd'hui sa résolution sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE, qui soutient la rémunération proportionnelle, la gestion collective et la territorialité des droits. "Le secteur culturel et créatif est l'un des plus touchés par la crise sanitaire", a déclaré hier Monica Semedo (Lux, Renew),…
Renew : Stéphane Séjourné wants to present a united front
One of Emmanuel Macron's closest advisors, Stéphane Séjourné is running for the presidency of the centrist Renew group, against his Dutch liberal colleague Sophia In 't Velt. He will have to convince that his candidacy is serious, that it does not constitute a French putsch on the group, and also that…
Renew : Stéphane Séjourné veut présenter un front uni
Stéphane Séjourné brigue le poste de président du groupe centriste Renew, face à sa consoeur libérale néerlandaise Sophia In 't Velt. Pour l'obtenir, ce proche d'Emmanuel Macron devra convaincre que sa candidature est sérieuse, n'est pas un putsch français sur le groupe, mais aussi qu'il pourra renforcer le poids politique de la troisième formation…
Tentative de réanimation de la politique fiscale européenne
Ne pouvant rien faire d'autre que du droit mou pour lutter contre les pires effets de la concurrence fiscale entre Etats membres de l'UE, le Parlement européen a adopté hier une résolution visant à la révision du code de conduite fiscale vieux de près de 25 ans, mais aussi à…
DSA : dernières manoeuvres en commission Affaires Juridiques
La commission Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen votera demain le rapport présenté par Geoffroy Didier. Ces derniers jours ont été l'occasion pour les députés réfractaires d'effectuer des dernières manoeuvres afin d'anéantir les diverses extensions du texte voulues par le députés français, pendant que la société civile tente également de…