Étiquette : Union Européenne
Adoption of the AI Act: the creative industries are pleased, but not too pleased
It's done: the European Parliament today adopted the European Regulation on Artificial Intelligence. The creative industries are applauding, but are already asking the European Parliament for help with the text's implementing measures, which we already know will be the subject of lively debate with AI developers. "We finally have the…
Adoption du Règlement sur l’IA : les industries créatives se félicitent, mais pas trop
C'est fait : le Parlement européen a adopté aujourd'hui le Règlement européen sur l'intelligence artificielle. Les industries créatives applaudissent, mais demandent déjà l'aide du Parlement européen pour les mesures d'application du texte, dont on sait déjà qu'elles feront l'objet de vifs débats avec les développeurs d'IA. "Nous avons enfin la…
Le Conseil d’Etat demande à la CJUE de valider le droit français de la protection des mineurs en ligne
Le Conseil d'Etat a annoncé hier qu'il avait sais la Cour de justice de l'UE dans le cadre d'un litige entre deux éditeurs tchèques de contenus pornographiques et l'Arcom. Les éditeurs contestent la légalité du dispositif français donnant à l’Arcom des pouvoirs en vue...
CCIA : « The EU is rushing negotiations on tech and digital files at the expense of quality »
In an op-ed, the European representative of the Computer and Communication Industry Association (CCIA) expresses concern at the haste with which European institutions are erecting new regulations affecting the tech sector. By adopting rules precipitously, without proper impact assessments, the EU is certainly the world champion of regulation, but not…
La Commission européenne inflige une amende bien salée à Apple
La Commission européenne a décidé aujourd'hui qu'Apple avait abusé de sa position dominante en empêchant les plateformes de streaming d'informer les utilisateurs d'iOS que d'autres services d'abonnement musical moins chers sont disponibles en dehors de l'application. C'est une immense victoire pour Spotify, à l'origine de la plainte. Apple estime de…
CCIA : « L’UE précipite les négociations sur la tech et le numérique au détriment de la qualité »
Dans une tribune publiée aujourd'hui, le représentant européen de la Computer and Communication Industry Association (CCIA) se dit préoccupé par la précipitation avec laquelle les institutions européennes érigent de nouvelles réglementations affectant le secteur technologique. En adoptant trop vite des règles qui n'ont pas fait l'objet de véritables évaluations d'impact,…
Adoption des premières règles européennes sur la publicité politique en ligne
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui le premier règlement instaurant des règles pan-européennes sur la publicité à caractère politique. Elles visent essentiellement les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne, qui jouent déjà le jeu de la transparence depuis de nombreuses années. Le règlement européen relatif à la transparence et…
Débat sur la désinformation au Parlement européen : « le vrai problème, c’est le modèle économique des réseaux sociaux »
Le Parlement européen tenait aujourd'hui un débat sur la lutte contre les propos haineux et la désinformation. Pour plusieurs députés européens, qui ne fournissent pas d'éléments à l'appui de cette affirmation, la montée de la désinformation est due au modèle économique des plateformes. Aujourd'hui après-midi, la plénière du Parlement européen…
IA Act: France loses, and is seeking an interpretative statement
France won't be able to get the vote on the European Artificial Intelligence Act blocked this Friday. The Elysée, under the aegis of Bercy, has fallen back on a desperate - and not easily won - attempt to obtain an interpretative statement from the European Commission, which goes its way.…
Règlement IA : la France a perdu, et tente d’obtenir une déclaration interprétative
La France ne pourra pas obtenir le blocage du vote du Règlement européen sur l'intelligence artificielle ce vendredi. L'Elysée, sous l'égide de Bercy, s'est rabattu sur une tentative désespérée - et pas gagnée d'avance - d'obtenir une déclaration interprétative de la Commission européenne, qui aille dans son sens. On dirait…
EU prevents Amazon from buying iRobot, which plunges into turmoil
Amazon today announced the cancellation of its planned $1.4 billion acquisition of Roomba manufacturer iRobot, following the desiderata of the European Commission. Amazon throws in the towel. Due to the impossibility of obtaining regulatory approval from the European Union, Amazon will not be buying iRobot, the American manufacturer of Roomba…
L’UE empêche de Amazon de racheter iRobot, qui plonge dans la tourmente
Amazon a annoncé aujourd'hui l'annulation de son projet d'acquisition du fabricant de Roomba, iRobot, d'une valeur de 1,4 milliard de dollars, suite aux désidératas de la Commission européenne. Amazon jette l'éponge. En raison de l'impossibilité d'obtenir l'approbation réglementaire de l'Union européenne, Amazon n'achètera finalement pas iRobot, le fabricant américain d'aspirateurs…
Apple tailors DMA compliance for Its AppStore
Apple's new conditions for espousing the DMA in Europe are sharply criticized by Epic Game's boss. Apple will propose this new policy for its AppStore next March. Apple has announced major changes to the App Store rules for developers in the European Union, which will come into effect with the…
Apple adapte à sa façon le DMA pour l’AppStore
Les nouvelles conditions d'Apple pour épouser le DMA en Europe sont vivement critiquées par le patron d'Epic Game. Apple va proposer cette nouvelle politique pour son AppStore en mars prochain. Apple a annoncé des changements majeurs dans les règles de l'App Store pour les développeurs de l'Union Européenne, qui entreront…
IA Act: France continues its offensive against copyright protection
The French government is not letting up, and continues to try to convince other member States to vote for an AI Act that would not include protections for the creative world. In doing so, France is taking the - deliberate? - risk that within a few months, American AI law…
IA Act : la France poursuit son offensive contre la protection du droit d’auteur
Le gouvernement français ne lâche rien, et continue d'essayer de convaincre les autres Etats membres de voter un Règlement sur l'IA qui ne comporterait pas de protections pour le monde de la création. Ce faisant, la France prend le risque - volontaire ? - que d'ici quelques mois, le droit…
Bjorn Ulvaeus demande à la présidence belge de l’UE de faire avancer le droit d’auteur dans l’IA
La Belgique a pris la présidence du Conseil de l'UE il y a quelques jours. C'est dans ce cadre que le président de la CISAC, Bjorn Ulvaeus, a rencontré le premier ministre belge, afin d'obtenir un vote favorable au Conseil sur la transparence des IA génératives. Nous l'avions dit notamment…
Règlement IA : une défaite de la France
Après plus d'un mois de mystères, la version du Règlement sur l'intelligence artificielle qui sera soumise au vote du Conseil et du Parlement a enfin été distribuée. Nous en présentons les dispositions sur la transparence des données d'entraînement, ainsi que l'exception réservée à l'open source. Notons que cette exception est…
Media Freedom Act: Too Late for Polish Crisis…
The European regulation on media freedom is moving forward, with a vote in the Council today. It should be ready for adoption in plenary as early as February. Meanwhile, the crisis continues in Poland, where Donald Tusk is determined to have the skin of a public audiovisual service he considers…
Le Media Freedom Act arrive trop tard pour résoudre la situation polonaise
Le Règlement européen sur la liberté des médias avance, avec un vote au Conseil aujourd'hui. Il devrait pouvoir être adopté en plénière dès février. Pendant ce temps, la crise se poursuit en Pologne, où Donald Tusk tente d'avoir la peau d'un service public audiovisuel qu'il estime gangréné par le populisme. Les…
Fiona Scott-Morton donne des conseils à la Commission, mais de loin
Si elle n'a pas pu devenir l'économiste en chef de la Commission européenne, Fiona Scott-Morton n'en continue pas moins de suivre le cheminement du Digital Markets Acts, et vient de publier quelques conseils à la Commission européenne pour une application plus efficace du texte. C'est sur le site du très…
French Digital Security Bill: Government Shifts Responsibility to Parliamentarians
The French government is taking note of European wishes regarding its PJL Sécurité Numérique, but is essentially asking the European Commission to save it from ridicule by forcing it to withdraw it. In practice, the government, which should have reformed its project itself, is indicating that it is now entrusting…
PJL Sécurité Numérique : le gouvernement français se débarrasse du texte sur le dos des parlementaires
Le gouvernement français prend note des désidératas européens au sujet de son PJL Sécurité Numérique, mais demande en substance à la Commission européenne de lui éviter le ridicule en l'obligeant à le retirer. En pratique, le gouvernement, qui aurait du réformer son projet lui-même, indique qu'il charge désormais le Parlement…
The European Parliament calls for a better distribution of streaming revenues
The European Parliament today adopted its own-initiative report on music streaming, in which it calls on the Commission to assess the impact of the current revenue distribution model for music streaming services, and calls on the industry to redress current imbalances. The European Parliament today adopted in plenary its own-initiative…
Le Parlement européen demande une meilleure répartition des revenus du streaming
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui son rapport d'initiative sur le streaming de musique, où il appelle la Commission à évaluer l'impact du modèle actuel de distribution des revenus pour les services de streaming musical, et invite le secteur à redresser les déséquilibres actuels. Le Parlement européen a adopté aujourd'hui…
Creative Europe: the European Parliament wants more
The European Parliament considers Europe's cultural aid program, Europe Creative, to be useful, but largely insufficient. The elected representatives are now calling for an upward revision for the next program, between 2028 and 2034. The European Parliament is pursuing the mission it set itself several years ago to increase European…
Europe Créative : le Parlement européen en veut plus
Le Parlement européen estime que le programme européen d'aides à la culture, Europe Créative, est utile, mais largement insuffisant. Les élus demandent dès à présent une révision à la hausse pour le prochain programme, entre 2028 et 2034. Le Parlement européen poursuit la mission qu'il s'est donnée il y a…
La révision de la directive droit d’auteur envisagée dès 2025
La révision de la directive droit d'auteur de 2019 n'est plus un tabou pour les services de la Commission européenne, qui envisagent d'y travailler dès le début du nouveau mandat. Un tabou est tombé à Bruxelles. Nous l'avions évoqué dès le mois de novembre, et c'est à présent confirmé par…