Étiquette : Union Européenne
Numérique : l’Assemblée Nationale prête à adopter une loi contraire au droit européen
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en cours d'examen à l'Assemblée Nationale est plus que probablement contraire au droit européen, quelques dispositions administratives mises à part. Le gouvernement doit à présent trouver une solution pour se sortir de l'ornière dans laquelle il s'est lui-même embourbé.…
Media Freedom Act : vote en commission CULT
Le projet de règlement européen sur la liberté des médias a franchi une étape importante avec un vote aujourd'hui en commission Culture du Parlement européen. Cette version du texte déçoit les plateformes, qui estiment que l'exemption bénéficiant aux médias en matière de modération est dangereuse, et les ayants-droit, qui auraient…
DMA : aucune société influente du numérique n’est européenne
La Commission a publié aujourd'hui une liste de "contrôleurs d'accès" en vertu du Digital Markets Act. Sans surprise, tous les services suffisamment importants pour faire partie de ce club sont non-européens. La Commission européenne continue de faire des listes. Après la liste des Très Grandes Plateformes en ligne ("VLOPs) du…
Microsoft ne va plus forcer ses clients européens à acheter Teams avec Outlook
Microsoft a annoncé hier le découplage entre Teams et Microsoft 365 dans l'Espace économique européen et en Suisse. A partir d'octobre, ses clients pourront acheter les deux produits séparément. Cette mesure vise à rassurer la Commission européenne, qui a ouvert en juillet une enquête pour abus de position dominante. La…
Media Freedom Act : la patate chaude
Le projet de Media Freedom Act - la Loi sur la Liberté des Médias - avance au Parlement européen, et devrait pouvoir faire l'objet d'un vote en plénière début octobre. Mais le texte ne sera sans doute pas à la hauteur des attentes créées par la communication hyperbolique de la…
Rapport du Parlement européen : les plateformes de streaming musical demandent mieux
Les plateformes de streaming musical s'attristent que la première version du rapport européen les concernant ne reconnait pas leur rôle dans la diversité musicale européenne. Comme nous l'avions expliqué il y a quelques jours, l'euro-député Iban Garcia del Blanco vient de publier ses propositions pour un futur rapport d'initiative du…
Le brouillon du rapport européen sur les revenus du streaming publié
Le draft du rapport du député espagnol Iban Garcia del Blanco portant sur "la diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la musique en streaming" vient d'être publié. Il demande une action en matière de rémunération, sans préciser laquelle, ainsi que l'introduction d'obligations de…
Juliette Prissard, Eurocinéma : « le Media Freedom Act pourrait mettre en danger l’exception culturelle »
Juliette Prissard est déléguée générale de l'association de producteurs Eurocinéma. Basée à Bruxelles, elle suit au quotidien l'évolution des textes européens touchant de près ou de loin le cinéma et l'audiovisuel. Il s'agit surtout, en ce moment, du futur Media Freedom Act, première grande législation européenne en la matière. Elle…
IA Act : trilogue sous tension
Le trilogue sur la future régulation européenne de l'intelligence artificielle avance lentement. Le choix d'Open AI de s'installer hors de l'UE aura forcément des répercussions sur son contenu, ainsi que la lettre ouverte de 150 structures et personnalités, faisant part aux institutions de leurs "sérieuses préoccupations concernant la proposition de…
Commission européenne : Iliana Ivanova remplace Mariya Gabriel à la culture
La Bulgarie a présenté deux candidats, et la présidente de la Commission européenne a fait son choix : c'est Iliana Ivanova, une inconnue, qui remplacera Mariya Gabriel au poste de commissaire européen à l'innovation, à la recherche, à la culture, à l'éducation et à la jeunesse. L'ancienne commissaire européenne Mariya…
DSA : un chantier pour des années…
Relations entre les nombreuses autorités compétentes, clarification des notions couvertes, risques de double poursuites : l'application du Digital Services Act ne sera pas une promenade de santé. La Commission européenne organisait hier un évènement autour du Digital Services Act, auquel étaient conviées de nombreuses parties prenantes, venues de tous horizons.…
La Commission européenne veut obliger Google à vendre une partie de ses services de pub
C'est une première : la Commission européenne envisage de forcer Google à vendre une partie de ses services publicitaires, c'est-à-dire le coeur de sa machine. Dans une procédure qui n'est pas encore terminée, l'exécutif européen estime à titre préliminaire que Google a abusé de sa position dominante en favorisant sa…
Roch-Olivier Maistre : « l’heure de vérité du DSA sonnera très rapidement »
Les présidents de l'Arcom, de la CNIL et de l'Arcep étaient entendus hier par le Sénat sur la future loi d'adaptation du droit français au Digital Services Act. Les trois autorités vont devoir se coordonner pour l'application d'un texte complexe, alors même qu'elles n'ont pas encore les moyens pour ce…
La culture contre le Media Freedom Act
De nombreuses organisations européennes estiment que tel qu'il est rédigé aujourd'hui, le projet de Media Freedom Act limiterait la possibilité pour les Etats membres d'imposer des obligations de financement des oeuvres. "La directive sur les Services de médias audiovisuels a permis de renforcer les obligations de financement et de diffusion…
Les Etats-Unis et l’Europe vont coordonner leur action envers TikTok
Les Etats-Unis et l'Europe sont d'accord sur peu de choses en matière numérique, mais viennent de s'accorder sur le fait d'échanger des informations sur les plateformes des "économies non commerciales". C'est-à-dire essentiellement sur TikTok. Les relations entre Union européenne et Etats-Unis en matière numérique sont un sujet complexe et souvent…
France will not be able to block Twitter, Facebook or Snapchat
After the unpalatable trajectory of the "Avia law", and the failure of the GAFA tax at the European level, France is once again taking the risk of making a fool of itself in digital matters. Last week, French ministers made the bombastic announcement that a new law will allow the communications regulator Arcom to…
Régulation de l’IA : le Parlement européen estime que même les algorithmes de recommandation sont dangereux
Contrairement à ce que souhaitait la Commission, dans un premier vote en commission, le Parlement européen soutient une régulation extensive de l'IA. Parmi les surprises du vote d'hier, le fait de considérer les algorithmes de recommandations comme des IA dangereuses, qui devraient respecter des obligations lourdes. En revanche, pas un…
Directive SMA : les pistes du Parlement européen
Par une recommandation, le Parlement européen vient de fournir des pistes pour la future révision de la directive Services de Médias Audiovisuels. La question de l'application de la définition d'oeuvre européenne aux oeuvres britanniques demeure ouverte. Parallèlement, l'assemblée de Strasbourg invite la Commission à mettre en place un niveau minimal de crédits d'impôts en faveur des plateformes…
Geoffroy Didier : « les plateformes doivent être considérées comme des médias »
Geoffroy Didier présentait aujourd'hui son projet d'opinion sur la proposition de Media Freedom Act. Il propose des modifications substantielles, avec notamment l'inclusion des plateformes dans le champ du texte en les intégrant à la définition de média, ainsi que l'imposition aux acteurs en ligne de mesures d'audience indépendantes. Le projet…
Arrêt RAAP : il est grand temps d’agir, alerte IMPALA
Impala demande à la Commission européenne d'agir dès à présent pour empêcher le transfert de 125 millions d'euros par an hors d'Europe du fait de l'arrêt RAAP. "Il n'est pas nécessaire de continuer à se creuser la tête", estime Impala. L'organisation qui représente les indépendants de la musique à Bruxelles demande…
Découvrabilité des oeuvres : la Commission lance une étude
La Commission européenne va rédiger un rapport sur la mise en valeur des contenus culturels sur les plateformes en ligne. L'une des grandes craintes des créateurs à l'heure où des millions d'oeuvres sont disponibles sur les plateformes est que leur travail ne puisse pas être découvert par le public. Pour…
Media Freedom Act : Geoffroy Didier dépose ses propositions
Nous publions la proposition d'opinion de Geoffroy Didier sur le Media Freedom Act, qui est le premier jalon vers une prise de position du Parlement européen sur ce texte. Les modifications des propositions de la Commission par le Parlement promettent d'être nombreuses, et significatives. Le Media Freedom Act (MFA), grande…
Taxe sur les plateformes : la parole est au secteur culturel
La question des conséquences d'une possible "taxe internet" sur les industries culturelles sera enfin abordée la semaine prochaine au Parlement européen. Les plateformes de SVOD et les acteurs de l'audiovisuel, ainsi que certains représentants des auteurs et des producteurs, sont très préoccupés par le projet d'une taxe sur les plateformes…
Transfert transatlantique de données : la Commission européenne à peu près convaincante
La Commission européenne admet que le nouveau cadre proposé pour le transfert de données vers les Etats-Unis fera sans doute l'objet d'un recours, mais soutient que le nouveau privacy shield pourrait "peut-être" fonctionner et qu'il faudrait le"tester". L'intérêt des citoyens européens est singulièrement absent des discours de l'exécutif européen, qui s'empresse…
Media Freedom Act : du rififi au Parlement européen
Le Parlement européen est embourbé dans un conflit entre commissions au sujet du Media Freedom Act, deux d'entre elles prétendant devoir rédiger le rapport sur le texte. Le problème est en train de prendre des proportions tragi-comiques, avec des évènements organisés de manière quasi-clandestine d'un côté et des boycotts de l'autre. Problème :…
Copyright Directive implementation: SAA says authors deserve better
On the occasion of the Lux Awards ceremony, European film and audiovisual authors ask Member States to implement extensively the Copyright Directive. The Lux Audience Award, a ceremony organized every year by the European Parliament since 2007, is awarded today in Strasbourg. The objective of this prize is, explains the…
Transposition de la directive droit d’auteur : la SAA estime que les auteurs méritent mieux
A l'occasion de la cérémonie des Lux Awards, les auteurs du cinéma et de l'audiovisuel européens demandent aux Etats membres d'appliquer la directive droit d'auteur. Le prix Lux du public, cérémonie organisée chaque année par le Parlement européen depuis 2007, sera décerné aujourd'hui à Strasbourg. L'objectif de ce prix est,…
DSA : un nouveau trilogue en vue
Il est de plus en plus clair que l'annonce de l'accord politique sur le DSA a été prématurée : certains points de tension soulevés au cours de ces derniers jours sont d'une importance telle que certains députés européens envisagent même un nouveau trilogue. Notre article de la semaine dernière sur le craquèlement…