Le Digital Markets Act semble avoir moins d’afficionados inconditionnels au Parlement européen qu’au moment de son adoption. La commission marché intérieur (IMCO) du Parlement européen…
The European Commission kicks off enforcement of the Digital Markets Act with €700 million fines for Apple and Meta, accusing them of restricting free consumer…
La Commission européenne lance l'application du Digital Markets Act avec des amendes de 700 millions d'euros pour Apple et Meta, les accusant de restreindre le…
Face aux plateformes, les représentants des chaînes de télévision privées et publiques, streamers et régies publicitaires à Bruxelles réclament des règles du jeu équitables en…
Facing up to platforms, representatives of private and public TV channels, streamers and advertising agencies in Brussels are calling for a level playing field when…
The contributions of American tech and cultural players to the White House's call on trade barriers show that each wants to see different European measures…
Les contributions des acteurs américains de la technologie et de la culture à l’appel de la Maison Blanche sur les barrières commerciales montrent que chacun…
Dans un mémorandum à ses ministres, Donald Trump exige qu’ils prennent des mesures pour contrecarrer les diverses taxes et législations adoptées en Europe qui, affirme-t’il…
Apple a fait part de ses inquiétudes concernant le DMA et les mesures assurant l'interopérabilité de ses technologies avec la concurrence, craignant un risque pour…
As Competition Commissioner for ten years, Margrethe Vestager will have left her mark for her honesty and decisiveness, but also for her ability to over-interpret…
En se basant sur le DMA, la Commission européenne attaque Meta. La maison mère de Facebook et d’Instagram avait pourtant proposé une version DMA compatible…
Apple announced this weekend that certain functions of its future OS will not be available in the European Union. The Cupertino-based firm is invoking the…
Apple a annoncé ce week-end que certaines fonctions de son futur OS ne seront pas disponibles dans l'Union européenne. La firme de Cupertino invoque les…
Margrethe Vestager estime que l'objectif du Digital Markets Act est de faire en sorte que les plateformes changent de modèle économique, et prévient que les…
Apple could be the first company sanctioned for non-compliance with the DMA, following its refusal to authorize the creation of a competing App Store by…
Apple pourrait être la première entreprise sanctionnée pour non-respect du DMA, suite à son refus d'autoriser la création d'un App Store concurrent par l'éditeur de…
Apple's new conditions for espousing the DMA in Europe are sharply criticized by Epic Game's boss. Apple will propose this new policy for its AppStore…
Les nouvelles conditions d'Apple pour épouser le DMA en Europe sont vivement critiquées par le patron d'Epic Game. Apple va proposer cette nouvelle politique pour…
Deux lois françaises adoptées récemment pourraient devoir être abrogées du fait du non-respect des procédures de notification à la Commission européenne : il s'agit de…
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en cours d'examen à l'Assemblée Nationale est plus que probablement contraire au droit européen,…
La Commission européenne finalise ses équipes chargées de l'application du DSA et du DMA, avec le recrutement de Marco Giorello pour les problématiques relevant de…
Pour l'instant, Meta n'a prévu aucune date de lancement de sa nouvelle application Threads dans l'UE. La société ne fournit aucune information quant aux raisons…
L’application du DMA ne s’annonce pas de tout repos. Manque de moyens, pression des lobbys, la CCIA s’exprime sur le sujet. Les grandes plateformes concernées…
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui le Digital Markets Act et le Digital Services Act. Historiques pour certains, un bon début pour d'autres, l'application de ces…
Katrin Schallenberg est avocate spécialiste du droit de la concurrence et associée du cabinet international Clifford Chance. Experte des affaires institutionnelles, Gail Orton dirige le département de politique…