Auteur/autrice : Isabelle Szczepanski
Plateformes, culture, droit d'auteur, taxation du numérique
Implementation of the IA Act : the creative sector unites
The creative sector is coordinating its efforts and demands as part of the discussions surrounding the implementing acts for the new European AI Act, with a view to obtaining the most extensive obligations possible for platforms in terms of respect for copyright and related rights. The European Regulation on Artificial…
Application de l’IA Act : la culture se coordonne
Le secteur créatif coordonne ses efforts et ses demandes dans le cadre des discussions autour des actes d'application du nouveau règlement européen sur l'IA, en vue d'obtenir des obligations les plus étendues possible pour les plateformes en matière de respect du droit d'auteur et des droits voisins. Le Règlement européen…
Roberto Viola and Pia Arhenkilde Hansen unveil the new season for the Culture Committee
The first meeting of the European Parliament's CULT Committee was an opportunity to sweep up a series of subjects relevant to the creative industries at the start of the European term of office: access to structural funds, supervision of AI, revision of the Audiovisual Media Services Directive, the MEDIA program.…
Rentrée de la commission culture : Roberto Viola et Pia Arhenkilde Hansen lèvent le voile
La première réunion de la Commission CULT du Parlement européen fut l'occasion de balayer une série de sujets pertinents pour les industries créatives en ce début de mandat européen : accès aux fonds structurels, encadrement des IA, révision de la directive services de médias audiovisuels, programme MEDIA. Les débats sont cependant…
Margrethe Vestager ends her reign on a sour note
As Competition Commissioner for ten years, Margrethe Vestager will have left her mark for her honesty and decisiveness, but also for her ability to over-interpret the rules, which often ended in failure, with annulments by the European judge. The latest annulment comes just today: the CJEU ruled that the European…
Margrethe Vestager termine son règne sur une fausse note
En tant que commissaire à la concurrence pendant dix ans, Margrethe Vestager aura marqué par son honnêteté et son esprit de décision, mais aussi par sa capacité à sur-interpréter les règles, qui s'est souvent soldée par des échecs, avec des annulations par le juge européen. La dernière annulation date d'aujourd'hui…
Telegram affair: limited liability in Brussels, prison in Paris
Article 323-3-2 of the French Penal Code allows administrators of platforms on which illegal things are happening to be sent to prison. Problem: European law, since the e-commerce Directive, confirmed by the Digital Services Act, provides for limited liability for these same acts. European law takes precedence over national law.…
Affaire Telegram : responsabilité limitée pour Bruxelles, prison à Paris
L'article 323-3-2 du Code pénal français permet d'envoyer en prison les administrateurs de plateformes sur lesquels il se passe des choses illégales. Problème : le droit européen, depuis la Directive e-commerce, confirmée en cela par le Digital Services Act, prévoit une responsabilité limitée pour ces mêmes faits. Or le droit…
The European Parliament’s Culture Committee tackles the big issues from the outset
The European Parliament's Committee on Culture and Education will hold the very first meeting of its new mandate next week. On its agenda are conversations with the heads of DG EAC and DG Connect, as well as the presentation of an analysis of European policy in culture, delivered in July,…
La commission Culture du Parlement européen s’attaque d’entrée aux gros sujets
La commission Culture et Education du Parlement européen tiendra la semaine prochaine la toute première réunion de cette nouvelle mandature. Au programme, des conversations avec les dirigeants de DG EAC et de la DG Connect, mais aussi la présentation d'une analyse portant sur la politique européenne dans la culture, rendue…
The tech sector calls on elected representatives to stay the course on digital issues
Numeum notes the uncertainties born of the dissolution and subsequent lack of a majority. While digital players have retained most of their allies in the National Assembly, they also want to seek new support, and are asking the Elysée, and the future Prime Minister, to appoint a minister in charge…
Eurocinéma nomme Thomas Gomes au poste de délégué général adjoint
Eurocinéma, qui représente les producteurs de l'audiovisuel et du cinéma à Bruxelles, vient d'annoncer l'arrivée de Thomas...
Arrestation de Pavel Durov : les douze chefs d’accusation de la France contre le patron de Telegram
Le fondateur de la messagerie Telegram a été arrêté sur base de douze chefs d'accusation, et notamment du nouveau délit d'administration d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite, mis en place par la loi de mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Laure Beccuau, Procureure…
Transfert de données vers les USA : amende de 290 millions infligée à Über malgré un cadre juridique incertain
Suite à une plainte de 170 chauffeurs basés en France, l'autorité néerlandaise de protection des données a infligé à Über une amende de 290 millions d'euros, au terme d'une enquête menée en collaboration avec la CNIL, et concluant à un transfert illégal de données vers les Etats-Unis. Les Plateformes internationales…
France : National Rally and the cultural sector, an inescapable dialogue
In France, the creative sector has always been reluctant to talk, and a fortiori to ask anything, of the elected representatives of the Rassemblement national. But the considerable increase in the number of elected representatives of Marine Le Pen's party at both national and European level is prompting new questions…
Rassemblement national et secteur culturel : un inévitable dialogue
En France, le monde de la culture a toujours eu des réticences à parler, et a fortiori à demander quoi que ce soit, aux élus et représentants du Rassemblement national. Mais l'accroissement considérable du nombre d'élus de la formation de Marine Le Pen aussi bien au niveau national qu'européen suscite…
Barrage en vue pour la présidence de la commission CULT par les Patriots à Bruxelles
Un pré-accord a été conclu à Bruxelles sur les attributions de présidences de commissions. Il prévoit notamment que les Commissions Culture et Éducation (CULT), et Transport...
La Commission accepte les engagements d’Apple sur son portefeuille mobile
La Commission européenne avait estimé à titre préliminaire qu'en ne permettant pas à des tiers d'accéder à la technologie de paiement ("NFC") sur ses iPhones, Apple ne respectait pas le droit européen de la concurrence....
Le secteur de la tech demande aux élus de garder le cap en matière de numérique
Numeum constate les incertitudes nées de la dissolution et de l'absence de majorité qui s'ensuit. Si les acteurs du numérique ont conservé la plupart de leurs alliés à l'Assemblée nationale, ils veulent aussi aller chercher de nouveaux appuis, et demandent à l'Elysée, et au futur Premier ministre, de désigner un…
Financement de l’audiovisuel public : face à l’urgence, des sénateurs déposent une proposition de loi
L'urgence est grande : faute de visibilité financière pour 2025 du fait de l'impréparation totale du gouvernement de Gabriel Attal, l'audiovisuel public ne peut lancer aucun chantier et avance dans le noir. Un groupe de sénateurs a déposé aujourd'hui une proposition de loi organique afin de trouver une solution rapide.…
La Spedidam va faire le point
Après avoir élu ses nouveaux administrateurs la semaine dernière, le conseil d'administration de la Spedidam, organisation représentative...
Nouvelle Assemblée Nationale : secousses en perspective pour la culture
C'est peu de dire que le secteur culturel est soulagé de la défaite relative du Rassemblement national aux élections législatives. Cet échec rend notamment caduc le projet de privatisation de l'audiovisuel public du RN, et ses velléités de fermeture du régime des intermittents du spectacle. Mais la nouvelle Assemblée Nationale…
Rapport de l’Arcep sur l’état d’Internet en France
Le rapport de l'Arcep sur l'état de l'Internet en France montre une transition trop lente vers l'IPV6 et un trafic encore largement dominé par les grands acteurs américains. L'Arcep publiait aujourd'hui son rapport sur l'état de l'Internet en France, qui constitue le troisième tome de son bilan d'activité. Ce rapport…
L’Europe et le numérique : it’s complicated
La publication du rapport de la Commission européenne sur le programme 'décennie numérique' montre l'énorme travail qui reste à fournir pour que l'UE ait la moindre chance de redevenir un jour continent leader en matière d'innovation. Avec le RGPD, le DMA, le DSA, le Règlement sur l'IA et moult textes…