17 mois après l’adoption de la recommandation de la Commission pour lutter contre le piratage de contenus live, le phénomène est loin d'être endigué. En…
Alexandre Archambault is a lawyer specialising in digital questions and former head of regulatory affairs at Free. For several weeks now, he has made no…
Alexandre Archambault est avocat spécialiste du numérique, et ancien responsable des affaires réglementaires de Free. Depuis plusieurs semaines, il ne cache pas ses inquiétudes face…
Arcep wants to encourage the development of new communication technologies for everyone, everywhere and for a long time to come. The agency also intends to…
L'Arcep veut encourager un développement des nouvelles technologies de communication pour tous, partout et pour longtemps. L'agence entend aussi faire des propositions pour l'IA, les…
Probable future head of digital and copyright at the European Commission, Henna Virkkunen conducted her hearing calmly and competently, but without providing any precise information…
Probable future chef du numérique et du droit d’auteur à la Commission européenne, Henna Virkkunen a mené son audition avec calme et compétence, mais sans…
Fabien Raynaud, conseiller d'État, and Hortense Naudascher, auditor at the Conseil d'État, submitted their report to Olivier Henrard, acting president of the CNC, on June…
Fabien Raynaud, conseiller d’État, et Hortense Naudascher, auditrice au Conseil d’État, ont remis leur rapport à Olivier Henrard, président par interim du CNC, le 4…
Arcom announced yesterday the designation of the e-enfance association as a trusted flagger under the Digital Services Act. Content removal requests filed by the child…
L’Arcom a annoncé hier la désignation de l’association e-enfance en tant que signaleur de confiance en vertu du Digital Services Act. Les demandes de retrait…
With few candidates for trusted flagger status, which is costly, earns no money, and creates a whole host of legal obligations, the European Commission is…
Devant le peu de candidats au statut de signaleur de confiance, qui est coûteux, ne rapporte rien, et engendre tout une série d’obligations légales, la…
Après un mandat durant lequel ont été adoptées nombre de régulations complexes encadrant les plateformes, Ursula von der Leyen refuse de lever le pied, et…
Article 323-3-2 of the French Penal Code allows administrators of platforms on which illegal things are happening to be sent to prison. Problem: European law,…
L'article 323-3-2 du Code pénal français permet d'envoyer en prison les administrateurs de plateformes sur lesquels il se passe des choses illégales. Problème : le…
Numeum notes the uncertainties born of the dissolution and subsequent lack of a majority. While digital players have retained most of their allies in the…
Numeum constate les incertitudes nées de la dissolution et de l'absence de majorité qui s'ensuit. Si les acteurs du numérique ont conservé la plupart de…
Margrethe Vestager estime que l'objectif du Digital Markets Act est de faire en sorte que les plateformes changent de modèle économique, et prévient que les…
The European Commission today published, on the basis of the Digital Services Act, its guidelines for mitigating election risks on very large platforms. They cover…
La Commission européenne a publié aujourd'hui, sur base du Digital Services Act, ses lignes directrices pour l'atténuation des risques pour les élections sur les très…
Platforms immediately reacted to the opening of three investigations against Alphabet, Apple and Meta on the basis of the Digital Markets Act, pointing out that…
Les plateformes ont immédiatement réagi à l'ouverture de trois enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta sur base du Digital Markets Act, soulignant que cette annonce…
Dans une tribune publiée aujourd'hui, le représentant européen de la Computer and Communication Industry Association (CCIA) se dit préoccupé par la précipitation avec laquelle les…
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui le premier règlement instaurant des règles pan-européennes sur la publicité à caractère politique. Elles visent essentiellement les réseaux sociaux…
The French government is taking note of European wishes regarding its PJL Sécurité Numérique, but is essentially asking the European Commission to save it from…
Le gouvernement français prend note des désidératas européens au sujet de son PJL Sécurité Numérique, mais demande en substance à la Commission européenne de lui…