The French Secretary of State for Artificial Intelligence and Digital Technology met with representatives of the French tech sector this morning to discuss the tariffs…
La secrétaire d’Etat à l’intelligence artificielle et au numérique recevait ce matin des représentants du secteur de la tech française au sujet des droits de…
Le commissaire Michael McGrath a présenté aujourd’hui aux eurodéputés de la commission IMCO un bilan des actions menées par l’UE en matière de protection des…
Face aux plateformes, les représentants des chaînes de télévision privées et publiques, streamers et régies publicitaires à Bruxelles réclament des règles du jeu équitables en…
17 mois après l’adoption de la recommandation de la Commission pour lutter contre le piratage de contenus live, le phénomène est loin d'être endigué. En…
Alexandre Archambault is a lawyer specialising in digital questions and former head of regulatory affairs at Free. For several weeks now, he has made no…
Alexandre Archambault est avocat spécialiste du numérique, et ancien responsable des affaires réglementaires de Free. Depuis plusieurs semaines, il ne cache pas ses inquiétudes face…
Arcep wants to encourage the development of new communication technologies for everyone, everywhere and for a long time to come. The agency also intends to…
L'Arcep veut encourager un développement des nouvelles technologies de communication pour tous, partout et pour longtemps. L'agence entend aussi faire des propositions pour l'IA, les…
Probable future head of digital and copyright at the European Commission, Henna Virkkunen conducted her hearing calmly and competently, but without providing any precise information…
Probable future chef du numérique et du droit d’auteur à la Commission européenne, Henna Virkkunen a mené son audition avec calme et compétence, mais sans…
Fabien Raynaud, conseiller d'État, and Hortense Naudascher, auditor at the Conseil d'État, submitted their report to Olivier Henrard, acting president of the CNC, on June…
Fabien Raynaud, conseiller d’État, et Hortense Naudascher, auditrice au Conseil d’État, ont remis leur rapport à Olivier Henrard, président par interim du CNC, le 4…
Arcom announced yesterday the designation of the e-enfance association as a trusted flagger under the Digital Services Act. Content removal requests filed by the child…
L’Arcom a annoncé hier la désignation de l’association e-enfance en tant que signaleur de confiance en vertu du Digital Services Act. Les demandes de retrait…
With few candidates for trusted flagger status, which is costly, earns no money, and creates a whole host of legal obligations, the European Commission is…
Devant le peu de candidats au statut de signaleur de confiance, qui est coûteux, ne rapporte rien, et engendre tout une série d’obligations légales, la…
Après un mandat durant lequel ont été adoptées nombre de régulations complexes encadrant les plateformes, Ursula von der Leyen refuse de lever le pied, et…
Article 323-3-2 of the French Penal Code allows administrators of platforms on which illegal things are happening to be sent to prison. Problem: European law,…
L'article 323-3-2 du Code pénal français permet d'envoyer en prison les administrateurs de plateformes sur lesquels il se passe des choses illégales. Problème : le…
Numeum notes the uncertainties born of the dissolution and subsequent lack of a majority. While digital players have retained most of their allies in the…
Numeum constate les incertitudes nées de la dissolution et de l'absence de majorité qui s'ensuit. Si les acteurs du numérique ont conservé la plupart de…
Margrethe Vestager estime que l'objectif du Digital Markets Act est de faire en sorte que les plateformes changent de modèle économique, et prévient que les…
The European Commission today published, on the basis of the Digital Services Act, its guidelines for mitigating election risks on very large platforms. They cover…
La Commission européenne a publié aujourd'hui, sur base du Digital Services Act, ses lignes directrices pour l'atténuation des risques pour les élections sur les très…
Platforms immediately reacted to the opening of three investigations against Alphabet, Apple and Meta on the basis of the Digital Markets Act, pointing out that…
Les plateformes ont immédiatement réagi à l'ouverture de trois enquêtes contre Alphabet, Apple et Meta sur base du Digital Markets Act, soulignant que cette annonce…