Étiquette : Commission européenne
IA Act: the Commission studies the possibility of a one-year delay in the application of the text
The implementation of the Artificial Intelligence Regulation's provisions on general-purpose AI models, scheduled to come into force next August, could be postponed by a year. The European AI Regulation (IA Act), is applicable from August 2, 2026, but the obligations incumbent specifically on general-purpose AI models, i.e. generative AI, come…
IA Act : la Commission étudie la possibilité d’un délai d’un an dans l’application du texte
La mise en œuvre des dispositions du Règlement sur l'intelligence artificielle portant sur les modèles d’IA à usage général, prévue pour entrer en vigueur au mois d'août prochain, pourrait être repoussée d'un an. Le Règlement européenne sur l’IA (IA Act), est applicable à partir du 2 août 2026, mais les…
L’Union européenne à l’épreuve de sa frénésie réglementaire
L'inflation législative européenne soulève des inquiétudes à travers l’UE. La commission affaires juridiques du Parlement européen se penche désormais sur ce sujet, à travers une note de travail reprenant les arguments du rapport du Sénat français appelant à une réforme urgente pour améliorer la clarté et l'efficacité des textes européens.…
Parlement européen : changement de ton sur le DMA
Le Digital Markets Act semble avoir moins d’afficionados inconditionnels au Parlement européen qu’au moment de son adoption. La commission marché intérieur (IMCO) du Parlement européen accueillait aujourd’hui la commissaire à la concurrence, Teresa Ribeira. L’objectif de la discussion était d’échanger sur le Digital Markets Act (DMA) et son application, notamment…
Cultural compass: the Commission’s empty rhetoric
The European Parliament plenary was holding a session yesterday where the Commission was due to present its future "cultural compass", which should take shape by the end of the year. Commissioner Glenn Micallef's speech failed to discern the contours of the project, and many questions remain unanswered, such as the…
Boussole culturelle : le grand discours vide de la Commission
La plénière du Parlement européen tenait hier une session où la Commission devait présenter sa future « boussole culturelle », qui devrait se concrétiser d’ici la fin de l’année. Le discours du commissaire Glenn Micallef n’a pas permis de discerner les contours du projet, et de nombreuses questions restent en…
The creative sector, on the IA Act: « no code of practice would be better than the fundamentally flawed third draft »
Nearly forty organizations from the cultural sector believe that instead of fulfilling the mission of strengthening copyright enforcement by AI developers on the basis of the AI Act, the European Commission's current work on the future code of good practice on AI makes these rights less effective. The creative sector…
Le secteur créatif, sur l’IA Act : « aucun code de bonnes pratiques serait mieux que cette dernière version »
Près de quarante organisations du secteur culturel estiment qu’au lieu de remplir la mission de renforcer l’application du droit d'auteur par les développeurs d’IA sur base de l’IA Act, les travaux actuels de la Commission européenne sur le futur code de bonnes pratiques sur l’IA rendent ces droits moins efficaces. …
IA Act: culture disappointed by the Commission’s work on copyright compliance by AI developers
Just weeks before the publication of a Code of Practice by the European Commission as part of the European Regulation on AI, the creative sector is no longer hiding its disappointment, and points out that as written, the third draft of the text, far from avoiding lawsuits, would make them…
IA Act : la culture déçue par les travaux de la Commission sur le respect du droit d’auteur par les développeurs
Quelques semaines avant la publication d’un Code de bonnes pratiques par la Commission européenne dans le cadre du Règlement européen sur l’IA, le secteur créatif ne cache plus sa déception, et souligne que tel qu’elle est écrite, la troisième version du texte, loin d’éviter les procès, les rendrait inévitables. Le…
EU: Germany calls for end to copyright exception benefiting to text and data mining
The subject is technical but fundamental to the AI dossier in Europe: Germany is backing a revision of the 2019 Copyright Directive to remove the "text and data mining" exception. Many AI developers explain that they have relied on this exception to train their tools. In 2019, the legislator introduced…
Henna Virkkunen: « Artists should be remunerated for the use of their content to train AIs ».
Many MEPs reaffirmed their support for creators at an event organized by GESAC yesterday in Brussels. Commission Vice-President Henna Virkkunen delivered her first-ever speech to the cultural sector. Gesac, which represents the collective management societies of the entire cultural sector in Brussels, organized a "Meet the Authors" event at the…
Henna Virkkunen : « les artistes doivent être rémunérés pour l’utilisation de leur contenu pour entraîner des IA »
De nombreux députés européens ont réaffirmé leur soutien aux créateurs lors d’un événement organisé par le GESAC hier à Bruxelles. La vice-présidente de la Commission, Henna Virkkunen, y a livré son tout premier discours au secteur culturel. Le Gesac, qui représente à Bruxelles les sociétés de gestion collective de l’ensemble…
Cour des Comptes européenne : il faut envisager la fin du géoblocage audiovisuel d’ici 2026
Dans le cadre de son rapport sur l’application du Règlement géoblocage de 2018, la Cour des Comptes européenne recommande à la Commission d’évaluer rapidement, d’ici 2026, s’il y a lieu d’étendre le champ d’application du règlement aux contenus audiovisuels. Elle estime par ailleurs que cette exemption porte atteinte à la…
DSA: Henna Virkkunen will not adopt decisions lightly
Henna Virkkunen's first official speech since taking office focused on the application of the Digital Services Act. She tempered the call from national governments for swift action, pointing out that the Commission's decisions in this area had to be solid if they were not to be overturned by judges. She…
European Commission: Elon Musk has the right to express his political views on X, but X cannot grant him preferential treatment
In a lunar press briefing, the European Commission representative had to repeat over and over again that Elon Musk had the right to express himself freely on X, just like everyone else in Europe, while many of the journalists present were astonished that the Commission couldn't silence him on the…
Commission européenne : Elon Musk a le droit d’exprimer ses positions politiques sur X, mais X ne peut lui octroyer un traitement préférentiel
Dans un briefing presse lunaire, le représentant de la Commission européenne a du répéter à maintes reprises qu’Elon Musk avail le droit de s’exprimer librement sur X, comme tout un chacun en Europe, tandis que nombre de journalistes présents s’étonnaient que la Commission ne puisse le faire taire sur base…
Stéphane Séjourné: the promise of a European industrial policy, but with no resources
At a time when several historic European sectors such as automotive and steel are facing an unprecedented crisis, and sectors of the future lack access to the funds they would need to innovate, Stéphane Séjourné promises to bring about an industrial renewal of the Old Continent, but struggles to demonstrate…
Stéphane Séjourné : la promesse d’une politique industrielle européenne, mais sans moyens
Au moment où plusieurs secteurs historiques européens tels que l’automobile et l’acier font face à une crise sans précédent, et où les secteurs d’avenir n’ont pas accès aux fonds dont ils auraient besoin pour innover, Stéphane Séjourné promet d’engendrer un renouveau industriel du Vieux-Continent, mais peine à démontrer qu’il aura…
The Commission considers support measures for the unloved trusted flagger status
With few candidates for trusted flagger status, which is costly, earns no money, and creates a whole host of legal obligations, the European Commission is considering support measures. The Digital Service Act provides for a special status known as "trusted flagger". Entities granted this status have a priority right to…
Signaleurs de confiance : dans l’embarras, la Commission réfléchit à des mesures de soutien
Devant le peu de candidats au statut de signaleur de confiance, qui est coûteux, ne rapporte rien, et engendre tout une série d’obligations légales, la Commission européenne envisage des mesures de soutien. Le Digital Service Act prévoit un statut particulier, dénommé « signaleur de confiance », ou, en anglais «…
Glenn Micallef rehashes Ursula von der Leyen’s talking points
The Commissioner-designate for Culture and Education added only meagre details to his mission statement, leaving observers wanting more. From his speech, we can only draw a few indications of the future Commission's intentions: it will spend - once again - a lot of time regulating platforms, this time, in terms…
Application de l’IA Act : le Parlement européen veut être impliqué
Le Parlement européen confirme son intention de suivre l’application des textes qu’il a adopté, avec, la semaine dernière une première réunion de son groupe de travail sur le règlement sur l’IA. L’on ne sait pas, à ce stade, dans quelle mesure le Parlement entend peser sur la teneur des actes…
Applying the AI Act to generative AI: a jangling process
The European Commission has just begun the process of applying the AI Act to generative AI, involving nearly a thousand stakeholders. Many of them are complaining, whether about the cacophony of the process, the unsatisfactory content of the text itself, or the lack of representativeness. To make the IA Act…
Application de l’AI Act aux IA génératives : un processus cacophonique
La Commission européenne vient d’entamer le processus d’application de l’IA Act aux IA génératives, dans lequel sont impliqués près de mille parties prenantes. Nombre d’entre elles se plaignent, qui de la cacophonie du processus, qui du contenu insatisfaisant du texte lui-même, qui du manque de représentativité. Pour rendre applicable l’IA…