Étiquette : Union Européenne
Relaunching the Capital Markets Union: European Parliament’s desperate plea
The European Parliament adopts a resolution aimed at revitalizing one of Brussels' sea serpents: the Capital Markets Union. By once again giving the leading role to the Commission, this text follows in the footsteps of previous initiatives, rather than marking a strategic break, and this despite the fact that these…
Relance de l’Union des marchés de capitaux : l’appel désespéré du Parlement européen
Le Parlement européen adopte une résolution visant à revitaliser l’un des serpents de mer de Bruxelles : l'Union des marchés de capitaux. En donnant à nouveau le premier rôle à la Commission, ce texte s’inscrit dans la continuité des initiatives antérieures, plutôt que de marquer une rupture stratégique, et ce…
Cinq ans depuis l’arrêt RAAP : Impala réclame une action urgente
Des organisations de l'industrie musicale et des députés européens appellent à une législation urgente de l'UE pour protéger les droits des artistes et éviter une perte de revenus estimée entre 1,25 et 1,5 milliard d'euros sur dix ans. À l’occasion du cinquième anniversaire de l’arrêt « RAAP » rendu par…
Data transfers to the United States: European court upholds Data Privacy Framework
Contrary to its rulings in the Schrems I and II cases, the European judge, seized by French MP Philippe Latombe, has upheld the European Commission's latest adequacy decision on the transfer of data from the EU to the US. The Court considers that the safeguards provided by the new system…
Intelligence artificielle en Europe : la France à la traîne malgré des investissements considérables
Dans l'intelligence artificielle, la France a investi davantage que la plupart des autres pays européens, l’Allemagne exceptée, mais reste très loin derrière les pays scandinaves en matière d’adoption de ces technologies. Selon une étude d’Eskimoz, la Suède est le pays européen le plus avancé en matière d’intelligence artificielle, avec 3,2…
European budget 2028-2034: inter-institutional tensions and the return of the GAFA tax
Tomorrow, the European Commission will unveil its proposal for the 2028-2034 multiannual financial framework, against a backdrop of budgetary tensions exacerbated by competitiveness and defense issues and the cost of the Next Generation EU plan, prompting calls for new own resources, such as a potential GAFA tax. Tomorrow, the European…
Budget européen 2028-2034 : tensions inter-institutionnelles et retour de la taxe GAFA
La Commission européenne dévoilera demain sa proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034, dans un contexte de tensions budgétaires exacerbées par des enjeux de compétitivité, de défense et le coût du plan Next Generation EU, suscitant des appels à de nouvelles ressources propres, comme une potentielle taxe GAFA. La Commission européenne…
Aurore Bergé lance un financement public pour les signaleurs de confiance
Après des débuts décevants, le statut de signaleur de confiance mis en place par le Digital Services Act pourrait reprendre du poil de la bête dans l’Hexagone : Aurore Bergé affirme que l’Etat va financer un ou deux salariés dédié à ce rôle dans chaque association. Le Digital Services Act…
AI Act: the code of practice finally pre-published
The European Commission has published, with some delay, the Code of practice for general-purpose AI models, raising questions about its adoption by developers, even though it is optimistic about their commitment. It should be emphasized that, for the time being, this is only a pre-publication. The European Commission and member…
Commission no-confidence motion: The end of the “Cordon Sanitaire” in Brussels
Yesterday, a debate took place in the European Parliament regarding the motion of censure lodged against the European Commission, which will be voted on Thursday. Rather than focusing on Ursula von der Leyen's record, the discussion centered on the recent voting patterns of the European People's Party (EPP), which aligned…
Motion de censure de la Commission : la fin du cordon sanitaire à Bruxelles
Hier avait lieu au Parlement européen le débat sur la motion de censure déposée contre la Commission européenne, qui sera votée jeudi. Plus que du bilan d’Ursula von der Leyen, il fut question des votes récents du PPE avec l’aile droite de l’assemblée de Strasbourg plutôt qu’avec ses alliés traditionnels…
AI Act: Review of the final plenary session
The final AI Act plenary, attended by nearly a thousand stakeholders, gave the European Commission's AI Office the opportunity to present the future guidelines and code of practice on artificial intelligence in Europe, although publication of the expected texts has been delayed, leaving questions and expectations unanswered. The "final plenary"…
The big confusion surrounding the entry into force of the IA act
Today, the European Commission presents its Code of Practice on generative AI, but political and industry tensions cast doubt on developer buy-in, while several governments are calling for a postponement of the AI Act. The provisions of the AI Act applicable to generative artificial intelligences come into force on August…
Micmac autour de l’entrée en vigueur de l’AI Act
La Commission européenne présentera demain son Code de bonnes pratiques sur l'IA générative, mais les tensions politiques et industrielles laissent planer le doute sur l'adhésion des développeurs, tandis que plusieurs gouvernements réclament un report de l'application de l'AI Act. Les dispositions de l’AI Act applicables aux intelligences artificielles génératives entrent…
CMOs digital challenges: results of Polish survey
The Polish Presidency of the Council of the EU has just published the results of its survey of member states on the current challenges facing collective management organisations (CMOs). Among them, the technological difficulty of identifying works produced by AIs, which is one of the emerging topics, as well as…
Les OGC face aux défis numériques : résultats de l’enquête polonaise
La présidence polonaise du Conseil de l’UE vient de publier les résultats de son enquête menée auprès des Etats membres au sujet des challenges actuels des sociétés de gestion collective. Parmi eux, la difficulté technologique d’identifier les œuvres produites par des IA, qui est un des sujets émergents, ainsi que…
Digital sector calls on EU to suspend implementation of AI Act
Important provisions of the AI Act will come into force on August 2. The CCIA is calling for a postponement of this date, as the implementing provisions could not be adopted in time by the Commission. At a time when European leaders are meeting in Brussels to boost the continent's…
Le secteur numérique appelle l’UE à suspendre la mise en œuvre de l’IA Act
Des dispositions importantes de l’IA Act entreront en vigueur le 2 août. La CCIA appelle à un report de cette date, les dispositions d’application n’ayant pu être adoptées à temps par la Commission. Alors que les dirigeants européens se réunissent à Bruxelles pour relancer la compétitivité du continent, le secteur…
Les propositions de Céline Calvez sur l’IA et la culture
Dans une communication présentée le 25 juin 2025 à la Commission des affaires européennes, la députée Céline Calvez alerte sur l’impact croissant de l’intelligence artificielle (IA) sur le secteur culturel européen, et formule des propositions concrètes, entre registre de l’opt-out et soutien à un mécanisme de présomption d’utilisation des œuvres…
AI as a transformation lever for the music sector
Published on the occasion of France Music Week, a study by CNM and BearingPoint analyzes the rise of artificial intelligence in the music industry, while highlighting its limits, legal issues and economic impacts on the sector. During the France Music Week day devoted to innovation and technology, the Centre national…
L’IA comme levier de transformation pour le secteur musical
Publiée à l’occasion de la France Music Week, une étude du CNM et BearingPoint analyse l'essor de l'intelligence artificielle dans l'industrie musicale, tout en soulignant ses limites, enjeux juridiques et impacts économiques sur le secteur. Lors de la journée de la France Music Week consacrée à l’innovation et à la…
AFCDP : le cadre juridique du transfert de données vers les États-Unis reste incertain, les États doivent agir
L’association représentant les délégués à la protection des données de nombreuses entreprises met en garde contre la vulnérabilité juridique du Data Privacy Framework régissant les transferts de données entre l'UE et les États-Unis, soulignant son incompatibilité avec le RGPD et les lacunes en matière de protection des données personnelles. Elle…
Les réseaux sociaux, l’arlésienne de l’interdiction d’accès aux jeunes
Emmanuel Macron relance le débat sur la régulation de l'accès des mineurs aux réseaux sociaux en appelant à une législation européenne fixant l'âge minimum à 15 ans. Une mesure qui est loin de faire l'unanimité, y compris chez les spécialistes de l'enfance. À la suite du drame de Nogent, Emmanuel…
Impala alerte sur un marché du streaming musical à deux vitesses et appelle à une action urgente
Un rapport d'Impala alerte sur l’émergence d'un marché du streaming musical à deux vitesses, et dénonce une menace sur la diversité musicale et l'équité entre artistes en raison de la concentration du marché et de pratiques de distribution jugées opaques. Impala, qui fédère les labels indépendants européens, vient de publier…
IA générative et droit d’auteur : Axel Voss en désaccord avec la Commission européenne
Dans le cadre de son prochain rapport d'initiative, Axel Voss adopte une position résolument divergente de celle de la Commission européenne. Il conclut que l'exception pour fouille de textes et de données ne doit pas s’appliquer aux intelligences artificielles génératives. Cette prise de position impliquerait que ce secteur soit contraint…
LikeCompany vs Google: The Legal showdown between AI and Copyright Law nears Its conclusion
The Hungarian judge has asked the European Court of Justice about the interpretation of European law on the relationship between generative AI and copyright. The answers, which will not arrive for another 18 months, are eagerly awaited by the tech and creative sectors. It was a matter of time. We…
LikeCompany vs Google : bientôt l’épilogue juridique entre l’IA et le droit d’auteur
Le juge hongrois a interrogé la Cour de la justice de l’UE sur l’interprétation du droit européen en matière de relations entre IA générative et droit d’auteur. Les réponses, qui n’arriveront pas avant 18 mois, sont très attendues par les secteurs de la tech et de la création. C’était une…
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