Étiquette : Union Européenne
Aurore Bergé is not competent to act against the platforms she has summoned
Aurore Bergé summoned representatives of the social networks this Monday, even though she is not competent in two respects: on the basis of the Digital Services Act, it is the European Commission that is responsible for regulating the major platforms. And even if a dialogue were to take place between…
Aurore Bergé n’est pas compétente pour agir contre les plateformes qu’elle a convoquées
Aurore Bergé a convoqué ce lundi les représentants des réseaux sociaux, alors qu’elle n’est pas compétente à double titre : sur base du Digital Services Act, c’est la Commission européenne qui est en charge de la régulation des grandes plateformes. Et quand bien même un dialogue avait lieu entre plateformes…
IA Act: the Commission studies the possibility of a one-year delay in the application of the text
The implementation of the Artificial Intelligence Regulation's provisions on general-purpose AI models, scheduled to come into force next August, could be postponed by a year. The European AI Regulation (IA Act), is applicable from August 2, 2026, but the obligations incumbent specifically on general-purpose AI models, i.e. generative AI, come…
IA Act : la Commission étudie la possibilité d’un délai d’un an dans l’application du texte
La mise en œuvre des dispositions du Règlement sur l'intelligence artificielle portant sur les modèles d’IA à usage général, prévue pour entrer en vigueur au mois d'août prochain, pourrait être repoussée d'un an. Le Règlement européenne sur l’IA (IA Act), est applicable à partir du 2 août 2026, mais les…
EU: Glenn Micallef laments the lack of contributions on the « cultural compas »
On May 30, the call for contributions on the EU's future "cultural compass" closes. The Commissioner in charge is surprised to have received so few contributions from the creative sector. One of the aims of the compass is to revise the EU's strategy for funding culture, yet EU support in…
UE : Glenn Micallef se désole d’avoir aussi peu de contributions sur la « boussole culturelle »
Le 30 mai, l’appel à contributions au sujet de la future « boussole culturelle » de l’UE s’achèvera. Le commissaire en charge s’étonne d’avoir reçu aussi peu de contributions de la part du secteur créatif. La boussole vise notamment à réviser la stratégie européenne en matière de financement de la…
Cession de SFR, à la recherche de la bonne potion des candidats au rachat
La voie vers une possible consolidation du marché des télécommunications en Europe reste semée d'embuches, mais les candidats au rachat de SFR doivent naviguer soigneusement entre ambitions de fusions et exigences rigoureuses des autorités de régulation. Le départ de Margrethe Vestager de son poste de commissaire européen a ouvert une…
Copyright remuneration and AI: CSPLA publishes double draft report
The mission led by Alexandra Bensamoun and Joëlle Farchy has made public its draft report on artificial intelligence and the remuneration of cultural content. In April 2024, Culture Minister Rachida Dati launched a double mission of the Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) on the sensitive subject…
Rémunération du droit d’auteur et IA : le CSPLA publie le double projet de rapport
La mission conduite par Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy a rendu public son projet de rapport sur l'intelligence artificielle et la rémunération des contenus culturels. En avril 2024, la Ministre de la culture Rachida Dati lançait une double mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) portant…
Application de l’IA Act à la culture : la Commission rappelée à l’ordre par les Etats membres
Trois mois avant l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA, cette semaine a vu l’intervention de plusieurs pays européens sur le sujet du respect du droit d’auteur par les développeurs, allant jusqu’à affirmer que ce dossier devrait être géré au niveau national. Le Règlement sur l’IA (IA Act) entrera…
Festival de Cannes : les producteurs indépendants publient leur charte
À l'occasion du Festival de Cannes, plus de vingt organisations européennes de producteurs indépendants ont décidé de faire entendre leur voix en signant une charte, que nous publions. Ils y appellent à un soutien résolu en faveur de la diversité culturelle, et à une protection renforcée face aux enjeux posés…
The future of media in Europe: regulation of advertising on platforms and support for politically correct media
The Council today presented its conclusions on the future of media regulation in the EU. Audiovisual representatives welcome the support for similar advertising regulation of platforms and channels, which they have long been calling for. Furthermore, in an unprecedented move, the Council opens the door to a general authorization of…
EUIPO on AI : « the clear premise of licensing is the right to say no »
The EU Intellectual Property Office takes the view in a study that training generative AI with copyright-protected data can only be conceived in the context of licensing, with the corollary that right-holders have the right to refuse such licenses. Yet the institution stresses that the reservation of rights mechanism instituted…
EUIPO sur l’IA : « Le principe de base de l’octroi de licences est la possibilité de dire non »
L’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle estime dans une étude que l’entraînement des IA génératives avec des données protégées par le droit d’auteur ne peut se concevoir que dans le cadre de licences, avec pour corollaire le droit pour les ayants-droit de refuser ces licences. Pourtant l’institution souligne que…
Retard européen en matière d’innovation : la planification pour seul horizon
Les institutions européennes ont fini par reconnaître qu’une forme de simplification était nécessaire pour donner une chance au vieux continent dans la course à l’innovation, mais elles ne veulent pas lâcher prise pour autant. Continuant de croire qu’elles peuvent jouer un rôle dans ce dossier, Parlement, Commission et Conseil concluent…
L’Union européenne à l’épreuve de sa frénésie réglementaire
L'inflation législative européenne soulève des inquiétudes à travers l’UE. La commission affaires juridiques du Parlement européen se penche désormais sur ce sujet, à travers une note de travail reprenant les arguments du rapport du Sénat français appelant à une réforme urgente pour améliorer la clarté et l'efficacité des textes européens.…
Parlement européen : changement de ton sur le DMA
Le Digital Markets Act semble avoir moins d’afficionados inconditionnels au Parlement européen qu’au moment de son adoption. La commission marché intérieur (IMCO) du Parlement européen accueillait aujourd’hui la commissaire à la concurrence, Teresa Ribeira. L’objectif de la discussion était d’échanger sur le Digital Markets Act (DMA) et son application, notamment…
IA Act: consultation launched on guidelines specifying developers’ obligations
The Commission is launching a consultation on its third guidelines under the AI Regulation, which will come fully into force on August 2. The aim is to clarify the interpretation of several concepts in the text, and in particular certain obligations of the providers of these models. Early this week,…
IA Act : lancement de la consultation sur des lignes directrices précisant les obligations des développeurs
La Commission lance une consultation sur ses troisièmes lignes directrices dans le cadre du Règlement sur l’IA, qui entrera pleinement en vigueur le 2 août prochain. Il s’agit de préciser l’interprétation de plusieurs notions du texte et notamment certaines obligations des fournisseurs de ces modèles. La Commission européenne a lancé…
La stratégie de la CNIL pour continuer à exister
La CNIL développe dans un document sa stratégie pour les prochaines années tandis que l'UE réfléchit à réduire le RGPD. La CNIL a publié sa stratégie européenne et internationale pour les années à venir. L'objectif revendiqué par l'agence est de garantir la protection des données personnelles à l’échelle de la…
JM Cavada and B Benhamou: « The transparency of AI algorithms could soon become an imperative for democratic societies. »
Jean-Marie Cavada and Bernard Benhamou present a report on AI and human rights, which aims to feed the work of French and European institutions in this area, both in terms of regulatory framework and in terms of implementing a genuine European industrial policy for AI. The Institut de la Souveraineté…
JM Cavada et B Benhamou : « « La transparence des algorithmes des IA pourrait bientôt devenir un impératif pour les sociétés démocratiques »
Jean-Marie Cavada et Bernard Benhamou présentent un rapport sur l’IA et les droits humains, qui a pour vocation de nourrir les réflexions des institutions françaises et européennes en la matière, aussi bien pour ce qui concerne l’encadrement réglementaire que pour ce qui a trait à la mise en oeuvre d’une…
Retaliatory measures against the US: Clara Chappaz consults French tech
The French Secretary of State for Artificial Intelligence and Digital Technology met with representatives of the French tech sector this morning to discuss the tariffs announced by the US administration. Tax retaliation measures against American tech, whose representatives were not invited, are being considered. This afternoon, France’s Economy and Finance…
Mesures de rétorsion contre les US : Clara Chappaz consulte la tech française
La secrétaire d’Etat à l’intelligence artificielle et au numérique recevait ce matin des représentants du secteur de la tech française au sujet des droits de douane annoncés par l’administration américaine. Des mesures de rétorsion fiscales contre la tech américaine, dont les représentants n’étaient pas invités, sont envisagées. Cet après-midi, le…
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