Auteur/autrice : Isabelle Szczepanski
Plateformes, culture, droit d'auteur, taxation du numérique
EU: Germany calls for end to copyright exception benefiting to text and data mining
The subject is technical but fundamental to the AI dossier in Europe: Germany is backing a revision of the 2019 Copyright Directive to remove the "text and data mining" exception. Many AI developers explain that they have relied on this exception to train their tools. In 2019, the legislator introduced…
IA : l ’Allemagne demande la fin de l’exception au droit d’auteur pour fouille de textes
Le sujet est technique mais est fondamental pour le dossier de l’IA : l’Allemagne soutient une révision de la directive droit d’auteur de 2019 afin d’en retirer l’exception « fouille de textes et de données ». Nombre de développeurs d’IA expliquent qu’ils se sont fondés sur cette exception pour entraîner…
Henna Virkkunen: « Artists should be remunerated for the use of their content to train AIs ».
Many MEPs reaffirmed their support for creators at an event organized by GESAC yesterday in Brussels. Commission Vice-President Henna Virkkunen delivered her first-ever speech to the cultural sector. Gesac, which represents the collective management societies of the entire cultural sector in Brussels, organized a "Meet the Authors" event at the…
Henna Virkkunen : « les artistes doivent être rémunérés pour l’utilisation de leur contenu pour entraîner des IA »
De nombreux députés européens ont réaffirmé leur soutien aux créateurs lors d’un événement organisé par le GESAC hier à Bruxelles. La vice-présidente de la Commission, Henna Virkkunen, y a livré son tout premier discours au secteur culturel. Le Gesac, qui représente à Bruxelles les sociétés de gestion collective de l’ensemble…
Marc du Moulin, ECSA: « Picture music composers are still faced with deleterious contractual practices despite the 2019 directive ».
ECSA publishes a report on the audiovisual sector's contractual practices towards film music composers, denouncing "buy out" practices and coercive publishing on a European scale. The organization calls on the sector to unite, and on the European institutions to take action to ensure that these practices, which are contrary to…
Marc du Moulin, ECSA : « les compositeurs de musique à l’image sont toujours confrontés à des pratiques contractuelles délétères malgré la directive de 2019 »
L’ECSA publie un rapport sur les pratiques contractuelles du secteur audiovisuel à l’égard des compositeurs de musique de films, dénonçant des pratiques de « buy out » et l’édition coercitive à l’échelle européenne. L’organisation demande au secteur de s’unir, et aux institutions européennes d’agir pour que ces pratiques, qui sont…
IA Act: culture worried that the Commission’s latest draft does not respect EU copyright law
The cultural sector is outraged by the European Commission's lack of ambition to protect copyright when it comes to implementing the IA Act. To give effect to the obligations that the IA Act places on AI developers vis-à-vis copyright holders, the European Commission is due to adopt a "Code of…
IA Act : la culture estime que le dernier projet de la Commission ne respecte pas le droit d’auteur
Le secteur culturel s’émeut du manque d’ambition de la Commission européenne pour la protection du droit d’auteur dans le cadre de l’application de l’IA Act. Pour rendre effectives les obligations que l’IA Act met à la charge des développeurs d’IA à l’égard des titulaires de droit d’auteur, la Commission européenne…
Trump: French taxes on digital services, CNC and streaming in the spotlight
Donald Trump's announcements on the US exit from the OECD tax agreement put French taxes on US companies, including taxes funding the Centre national du cinéma and the Centre national de la musique, in medium-term jeopardy. Donald Trump does not want third countries to apply discriminatory and disproportionate taxes on…
European Court of Auditors: the end of audiovisual geo-blocking must be examined by 2026
As part of its report on the application of the 2018 Geoblocking Regulation, the European Court of Auditors recommends that the Commission rapidly assess, by 2026, whether the scope of the regulation should be extended to audiovisual content. It also considers that this exemption undermines the clarity of the text:…
Cour des Comptes européenne : il faut envisager la fin du géoblocage audiovisuel d’ici 2026
Dans le cadre de son rapport sur l’application du Règlement géoblocage de 2018, la Cour des Comptes européenne recommande à la Commission d’évaluer rapidement, d’ici 2026, s’il y a lieu d’étendre le champ d’application du règlement aux contenus audiovisuels. Elle estime par ailleurs que cette exemption porte atteinte à la…
DSA: Henna Virkkunen will not adopt decisions lightly
Henna Virkkunen's first official speech since taking office focused on the application of the Digital Services Act. She tempered the call from national governments for swift action, pointing out that the Commission's decisions in this area had to be solid if they were not to be overturned by judges. She…
Cour des Comptes : il est nécessaire de clarifier les priorités du CNM
La Cour des Comptes publie aujourd’hui son premier rapport sur le Centre national de la musique. Elle estime qu’après quatre premières années pas toujours simples du fait des secousses de la crise sanitaire, il est temps pour le Ministère de prendre les choses en main et clarifier les priorités de…
Médiamétrie unveils its future cross-media measurement system
Médiamétrie has been investing for two years to develop tools integrating the measurement of content and advertising across all types of media, including platforms. Deployment of these tools will begin in 2025, and will gain momentum as the discussions of the future cross-media committee that will bring together platforms, channels…
Médiamétrie lève le voile sur sa future mesure « cross-média »
Médiamétrie investit depuis deux ans pour développer des outils intégrant la mesure des contenus et des publicités sur tous types de médias, y compris les plateformes. Le déploiement de ces outils va commencer en 2025, et prendre de l’ampleur au fur et à mesure des discussions du futur comité cross-média…
Bruno Gencarelli probable futur contrôleur européen de la protection des données
La commission des libertés publiques du Parlement européen débattait et votait ce matin au sujet de la désignation du futur contrôleur européen de la protection des données. C’est l’Italien Bruno Gencarelli,...
Docaposte, labellisé service le plus responsable
Docaposte vient de recevoir le label « numérique responsable » de niveau 2, niveau le plus élévé, de la part du comité d’experts indépendants en charge d’appliquer le référentiel élaboré par l’Institut...
Independent entertainment contractors want an anti-concentration law
French independent entertainment representatives are asking Rachida Dati to consider an anti-concentration law for their sector. They also believe that public funds and the ‘Pass Culture’ should not benefit large international groups, and are calling for a return to the 65% drawing right. La Scène Indépendante, which represents nearly 400…
Les entrepreneurs indépendants du spectacle veulent une loi anti-concentration
Les indépendants du spectacle demandent à Rachida Dati d’envisager une loi anti-concentration dans leur secteur. Ils estiment également que les fonds publics et le Pass Culture ne devraient pas bénéficier aux grands groupes internationaux, et réclament un retour du droit de tirage à 65%. La Scène Indépendante, qui représente près…