Étiquette : DSA
GDPR, Data Act, AI Act: the EU launches its great digital overhaul
The European Commission's Digital Omnibus aligns a series of almost vital measures for European digital law. But behind the narrative of efficiency and competitiveness, Brussels is relaunching en bloc texts that have just been consecrated as "historic", at the risk of installing a legislative method that raises questions. The European…
RGPD, Data Act, AI Act : l’UE lance le grand détricotage numérique
L’Omnibus numérique de la Commission européenne aligne une série de mesures presque vitales pour le droit numérique européen. Mais derrière le récit d’efficacité et de compétitivité, Bruxelles relance en bloc des textes tout juste consacrés comme « historiques », au risque d’installer une méthode législative qui interroge. La Commission européenne…
Protection des mineurs : le Parlement européen prépare une nouvelle couche de régulation du numérique
L’arsenal européen pour encadrer le numérique – du RGPD au DSA, du DMA à l’IA Act – est déjà lourd, mais le Parlement veut aller plus loin au nom de la protection des mineurs. Les euro-députés poussent pour de nouvelles règles, y compris une majorité numérique à 16 ans pour…
Washington et Bruxelles, deux philosophies de la puissance numérique
La recherche de la juriste américaine Hannah Bloch-Wehba sur la montée des plateformes dans la gouvernance publique éclaire une fracture majeure : aux États-Unis, les grandes sociétés technologiques sont intégrées à la régulation et à l’action publique, tandis qu’en Europe, elles font l’objet d’un encadrement de plus en plus strict.…
Brussels relaunches the legislative machine: a dense 2026 program for digital and culture
The European Commission's work program for 2026, although limited to a small number of initiatives, promises to be a decisive period, requiring constant commitment from the companies involved. The European Commission's new work program for 2026 confirms one thing: European regulatory production has not said its last word. Although it…
Bruxelles relance la machine législative : un programme 2026 dense pour le numérique et la culture
Le programme de travail de la Commission européenne pour l'année 2026, bien qu'il se limite à un nombre restreint d'initiatives, s'annonce comme une période déterminante, nécessitant un engagement constant de la part des entreprises concernées. Le nouveau programme de travail de la Commission européenne pour 2026 confirme une chose :…
Youth and social networks: the French regulator wants to mobilize platforms
Arcom, through a survey of 2,000 teenagers and parents, highlights the intensive digital uses of young people and the associated risks, and sets priorities for the coming months in terms of age verification and adapting platforms to young users. As Martin Ajdari, President of Arcom - the French communications regulator…
Aurore Bergé lance un financement public pour les signaleurs de confiance
Après des débuts décevants, le statut de signaleur de confiance mis en place par le Digital Services Act pourrait reprendre du poil de la bête dans l’Hexagone : Aurore Bergé affirme que l’Etat va financer un ou deux salariés dédié à ce rôle dans chaque association. Le Digital Services Act…
Commission no-confidence motion: The end of the “Cordon Sanitaire” in Brussels
Yesterday, a debate took place in the European Parliament regarding the motion of censure lodged against the European Commission, which will be voted on Thursday. Rather than focusing on Ursula von der Leyen's record, the discussion centered on the recent voting patterns of the European People's Party (EPP), which aligned…
Motion de censure de la Commission : la fin du cordon sanitaire à Bruxelles
Hier avait lieu au Parlement européen le débat sur la motion de censure déposée contre la Commission européenne, qui sera votée jeudi. Plus que du bilan d’Ursula von der Leyen, il fut question des votes récents du PPE avec l’aile droite de l’assemblée de Strasbourg plutôt qu’avec ses alliés traditionnels…
Aurore Bergé is not competent to act against the platforms she has summoned
Aurore Bergé summoned representatives of the social networks this Monday, even though she is not competent in two respects: on the basis of the Digital Services Act, it is the European Commission that is responsible for regulating the major platforms. And even if a dialogue were to take place between…
Aurore Bergé n’est pas compétente pour agir contre les plateformes qu’elle a convoquées
Aurore Bergé a convoqué ce lundi les représentants des réseaux sociaux, alors qu’elle n’est pas compétente à double titre : sur base du Digital Services Act, c’est la Commission européenne qui est en charge de la régulation des grandes plateformes. Et quand bien même un dialogue avait lieu entre plateformes…
Avenir des médias en Europe : régulation de la publicité sur les plateformes et aides aux médias politiquement corrects
Le Conseil présente aujourd’hui ses conclusions sur l’avenir de la régulation des médias dans l’UE. Les représentants de l’audiovisuel se réjouissent du soutien à une régulation similaire des plateformes et des chaînes en matière publicitaire, qu’ils réclament de longue date. Par ailleurs, dans un geste inédit, le Conseil ouvre la…
What American companies do not like about European regulations
The contributions of American tech and cultural players to the White House's call on trade barriers show that each wants to see different European measures disappear: tech is attacking taxes on digital services, the DSA and the DMA, while the cultural sector is criticizing the copyright directive's text and data…
Les désidératas américains à l’encontre de la réglementation européenne
Les contributions des acteurs américains de la technologie et de la culture à l’appel de la Maison Blanche sur les barrières commerciales montrent que chacun veut voir disparaître des mesures européennes différentes : la tech s’attaque aux taxes sur les services numériques, au DSA et au DMA, tandis que le…
Donald Trump attacks digital services tax, DMA, DSA, and SMA directive
In a memorandum to his ministers, Donald Trump demands that they take action to counteract the various taxes and legislation passed in Europe that he claims target American companies. In doing so, he defends Meta and Apple as well as Netflix and Disney. In the end, Donald Trump didn't choose…
Donald Trump s’attaque à la taxe sur les services numériques, au DMA, au DSA, et à la directive SMA
Dans un mémorandum à ses ministres, Donald Trump exige qu’ils prennent des mesures pour contrecarrer les diverses taxes et législations adoptées en Europe qui, affirme-t’il ciblent les sociétés américaines. Ce faisant, il défend aussi bien Meta et Apple que Netflix et Disney. Donald Trump n’a finalement pas choisi entre la…
DSA: Henna Virkkunen will not adopt decisions lightly
Henna Virkkunen's first official speech since taking office focused on the application of the Digital Services Act. She tempered the call from national governments for swift action, pointing out that the Commission's decisions in this area had to be solid if they were not to be overturned by judges. She…
Grégoire Polad: « We’re asking legislators to resolve regulatory asymmetries ».
The association representing private channels and streamers in Europe is today holding its major event in Brussels, during which its Manifesto for the coming years will be presented. On this occasion, Grégoire Polad, ACT's managing director, presents us with the sector's current challenges, and its priorities in terms of regulation,…
Grégoire Polad : « Nous demandons au législateur de résoudre les asymétries réglementaires »
L’association qui représente les chaînes et streamers privés en Europe tient aujourd’hui son grand évènement à Bruxelles, pendant lequel sera présenté son Manifeste pour les prochaines années. A cette occasion, Grégoire Polad, le directeur général de l’ACT, nous présente les challenges actuels du secteur, et ses priorités en matières de…
Arcom appoints France’s first trusted flagger
Arcom announced yesterday the designation of the e-enfance association as a trusted flagger under the Digital Services Act. Content removal requests filed by the child protection organization, which already works with several platforms, must now be processed on a priority basis. Yesterday, Arcom appointed France's very first trusted flagger: the…
L’Arcom désigne le premier signaleur de confiance français
L’Arcom a annoncé hier la désignation de l’association e-enfance en tant que signaleur de confiance en vertu du Digital Services Act. Les demandes de retrait de contenu déposées par l’organisme de protection de l’enfance, qui travaille déjà avec plusieurs plateformes, doivent désormais être traitées de manière prioritaire. L’Arcom a désigné…